Article 226 du Code de procédure civile
Article 225Article 227
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 11

1. Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n° 2024-05538
kohenavocats.com · 27 mai 2026

En application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l'audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l'audience des plaidoiries. […]

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2. Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2026, n° 2023-03743
kohenavocats.com · 27 mai 2026

En application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l'audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l'audience des plaidoiries. […]

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3. Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2026, n° 2024-06413
kohenavocats.com · 27 mai 2026

En application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l'audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l'audience des plaidoiries. […]

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Décisions • 46

[…] Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés du tribunal civil de Première Instance de Papeete, Statuant publiquement, contradictoirement ; Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE, Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et de Monsieur [B] [I] [Y] et son acceptation par la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O], conformément au protocole intervenu entre les parties. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

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2. Cour d'appel de Papeete, 11 avril 2012, n° 11/00038Désistement

[…] Y Z à payer à M me X la somme de CENT VINGT MILLE (120 000) FRANCS PACIFIQUE en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu l'article 226 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit que la Sci Toa Nui et M. Y Z supporteront les dépens du présent référé. Prononcé à Papeete, le 11 avril 2012. Le Greffier, Le Président,

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 juillet 2014, n° 10/06909

[…] au siège du Tribunal de Grande Instance de GRASSE le10 SEPTEMBRE 2014 à 15 H RAPPELLE les dispositions de l' article 198 du Code de procédure civile ainsi rédigées: Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit. DIT que ces mesures d'instruction se dérouleront devant Madame Nathalie W, Vice-Présidente, conformément aux articles 155, 184, 226 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que ces mesures d'instruction auront lieu en présence des défenseurs des parties ou ceux-ci appelés ; SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'exécution des mesures d'instruction,

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Document parlementaire • 0

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