Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l'audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l'audience des plaidoiries. […]
Lire la suite…En application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l'audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l'audience des plaidoiries. […]
Lire la suite…[…] Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés du tribunal civil de Première Instance de Papeete, Statuant publiquement, contradictoirement ; Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE, Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et de Monsieur [B] [I] [Y] et son acceptation par la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O], conformément au protocole intervenu entre les parties. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
[…] Donne acte à M me X de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce désistement ; Condamne la Sci Toa Nui et M. Y Z à payer à M me X la somme de CENT VINGT MILLE (120 000) FRANCS PACIFIQUE en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu l'article 226 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit que la Sci Toa Nui et M. Y Z supporteront les dépens du présent référé. Prononcé à Papeete, le 11 avril 2012.
[…] au siège du Tribunal de Grande Instance de GRASSE le10 SEPTEMBRE 2014 à 15 H RAPPELLE les dispositions de l' article 198 du Code de procédure civile ainsi rédigées: Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit. DIT que ces mesures d'instruction se dérouleront devant Madame Nathalie W, Vice-Présidente, conformément aux articles 155, 184, 226 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que ces mesures d'instruction auront lieu en présence des défenseurs des parties ou ceux-ci appelés ; SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'exécution des mesures d'instruction,
En application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l'audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l'audience des plaidoiries. […]
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