Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
[…] R.G : n° 15/05157 […] ENQUÊTE CIVILE (Article 222 à 230 du code de procédure civile) Devant nous, Monsieur Claude TERREAUX, Président de la Troisième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, assisté de Madame Marion MERCIER, Greffier En présence de
[…] 2.Quant au fond de la requête, le Gouvernement rappelle que le code de procédure civile (notamment en ses articles 106, 108, 260, 229, 230 et 260) consacre le principe de la conduite du procès par les parties. Il soutient que la durée de la procédure est due au comportement de la requérante ainsi qu'à certains facteurs dont il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. Il souligne que dans la quasi totalité des cas c'était l'adversaire de la requérante, l'ETVA, qui avait pris l'initiative de fixer les dates d'audience après les nombreux ajournements occasionnés par la requérante.
[…] A l'époque des faits, la procédure de recours contre les décisions en matière électorale en général, et notamment contre les décisions portant radiation d'un candidat, était régie par la loi sur les élections législatives et par le chapitre 24-A de l'ancien code de procédure civile (maintenu en vigueur jusqu'au 1er février 2004). L'article 51 de la loi sur les élections législatives autorisait le parti ayant soumis la liste des candidats, ainsi que les candidats eux-mêmes, […] dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision. Les articles 230 à 233 de l'ancien code de procédure civile précisaient les obligations des parties et du tribunal. […]
Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. […]
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