Article 230 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1État Civil - Nom - Changement De Nom. Attestation De Tiers. Réglementation.
M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 22 décembre 2015

Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. […]

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2Enregistrement Et Timbre - Mutations De Jouissance - Licitations De Biens Mobiliers Ou Immobiliers Dependant D'Une Succession Ou D'Une Communaute Conjugale. Code…
M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 12 décembre 1988

[…] des finances et du budget, charge du budget, de lui confirmer que le regime fiscal derogatoire au droit commun, tel qu'il resulte du paragraphe II de l'article 750 du code general des impots, […] Le maintien en situation d'indivision de biens meubles et immeubles appartenant aux anciens epoux est contraire a l'esprit de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce et codifiee aux articles 230, 1er alinea, du code civil et 1091 et suivants du nouveau code de procedure civile. […] La licitation ulterieure des biens places sous ce dernier regime ne peut donc pas beneficier des dispositions des articles 748 et 750-II precites.

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Décisions62


1Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00464
Désistement

[…] L'accord transactionnel conclu les 22 et 25 avril 2014 a pour objet le différend dont est saisi la Cour. Il est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Il sera donc judiciairement homologué. En application de l'article 222 du code de procédure civile de Polynésie française, il rend parfait le désistement d'instance. En application de l'article 230 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Les frais et dépens de l'instance éteinte seront supportés selon les termes de la convention, en application de l'article 226 du code de procédure civile de Polynésie française.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 novembre 2013, n° 10/05348

[…] En défense, et selon ses dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2012, madame G B demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil, 142 du code de procédure civile, 230 et suivants du code de procédure civile, 1315 du code de procédure civile et 1134 du Code civil, de :

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  • Partage·
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  • Indemnité d 'occupation·
  • Expertise·
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3Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 mai 2021, n° 19/00052
Désistement

[…] En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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