Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
L'expertise médicale, lieu du débat L'expert désigné par le juge ne porte pas d'appréciation d'ordre juridique (art. 238 du code de procédure civile) et ses conclusions ne lient pas le juge (art. 246), à qui il revient de qualifier l'état antérieur. La discussion porte, en pratique, sur quatre points : l'état de la victime avant l'accident, pièces datées à l'appui ; le rôle de l'accident : l'affection a-t-elle été provoquée, révélée ou seulement aggravée ? […] J'adresse des observations écrites à l'expert ; si le rapport reste incomplet, je demande au juge de l'inviter à le compléter (art. 245 du code de procédure civile). Références
Lire la suite…Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […] Elle invoquait les pouvoirs du juge chargé du contrôle des expertises (articles 166, 167, 236 et 245 du code de procédure civile). […] Elle rappelait aussi « la compétence du conseiller de la mise en état, prévue en ces termes par le 9° de l'article 913-5 du Code de procédure civile ». […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile ; la mesure d'extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 20 juillet 2004à la SA COLAS ILE DE FRANCE, à la requête de la société de PARTICIPATION IKO SIPARI et aux fins d'ordonnance commune ; Vu l'avis favorable l'expert en date du 12 juillet 2004 , Vu l'article 245 du nouveau code de procédure civile, Attendu que par ordonnance de référé en date du 09 mars 2004 ( RG 2004/2423) Monsieur X Y, a été commis en qualité d'expert ; Attendu qu'il convient, conformément
[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile. La mesure d'extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport et d'ordonner le versement d'une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, le tout selon les modalités précisées au dispositif. Il n'est pas contesté que le locataire de la société DAISY a procédé, au cours de l'année 2017, à des travaux de réaménagement du local dont elle était propriétaire. Ce sont d'ailleurs ces travaux qui ont conduit à sa condamnation par jugement du 12 février 2021 en raison des atteintes portées aux parties communes.
Le juge qui ordonne l'expertise fixe une provision sur la rémunération de l'expert et désigne la partie qui doit la consigner dans le délai qu'il détermine (article 269 du code de procédure civile). […] Leurs conditions diffèrent, et l'une peut prospérer quand l'autre échoue : le motif légitime d'une expertise peut exister alors même que le droit à indemnisation est discuté, et la provision peut être accordée sur un droit certain avant même que les préjudices ne soient décrits. […] Lorsque le rapport laisse des questions sans réponse, l'article 245 du code de procédure civile permet au juge d'inviter l'expert à compléter, préciser ou expliquer ses conclusions. […]
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