Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du code de procédure civile), et il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une seule partie (Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, […] Après le dépôt, le juge peut inviter l'expert à compléter, préciser ou expliquer ses conclusions, et ne peut confier une mission complémentaire à un autre technicien sans avoir recueilli les observations de l'expert commis (article 245). […] Le complément d'expertise et la mission élargie L'article 245 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, […]
Lire la suite…Cet article présente les principaux points de vigilance lorsqu'une victime souhaite contester une expertise médicale, sans remplacer l'analyse personnalisée d'un dossier. […] Vous pouvez également consulter l'article 276 du Code de procédure civile relatif aux observations ou réclamations des parties dans le cadre d'une expertise judiciaire, ainsi que les articles 245 et 246 du Code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du juge à l'égard des conclusions de l'expert.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile ; la mesure d'extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 20 juillet 2004à la SA COLAS ILE DE FRANCE, à la requête de la société de PARTICIPATION IKO SIPARI et aux fins d'ordonnance commune ; Vu l'avis favorable l'expert en date du 12 juillet 2004 , Vu l'article 245 du nouveau code de procédure civile, Attendu que par ordonnance de référé en date du 09 mars 2004 ( RG 2004/2423) Monsieur X Y, a été commis en qualité d'expert ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la société COLAS ILE DE FRANCE ;
[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile. […]
Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […] Elle invoquait les pouvoirs du juge chargé du contrôle des expertises (articles 166, 167, 236 et 245 du code de procédure civile). […] Elle rappelait aussi « la compétence du conseiller de la mise en état, prévue en ces termes par le 9° de l'article 913-5 du Code de procédure civile ». […]
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