Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
D'abord, la mise en cause de nouveaux intervenants à une expertise déjà en cours, lorsqu'elle est justifiée par les constatations du technicien commis, peut-elle être prononcée sur le fondement combiné des articles 145 et 331 du code de procédure civile. Ensuite, le juge saisi de cette demande peut-il étendre la mission de l'expert sans avoir préalablement recueilli l'avis de ce dernier, conformément à l'article 245, alinéa 3, […]
Lire la suite…Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. Le complément d'expertise (article 245 CPC) Le texte est rarement lu jusqu'au bout. Il mérite pourtant d'être cité en entier, parce que tout le contentieux du complément d'expertise tient dans ses deux alinéas : Article 245 du Code de procédure civile — Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile ; la mesure d'extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 20 juillet 2004à la SA COLAS ILE DE FRANCE, à la requête de la société de PARTICIPATION IKO SIPARI et aux fins d'ordonnance commune ; Vu l'avis favorable l'expert en date du 12 juillet 2004 , Vu l'article 245 du nouveau code de procédure civile, Attendu que par ordonnance de référé en date du 09 mars 2004 ( RG 2004/2423) Monsieur X Y, a été commis en qualité d'expert ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la société COLAS ILE DE FRANCE ;
[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile. […]
Cet article présente les principaux points de vigilance lorsqu'une victime souhaite contester une expertise médicale, sans remplacer l'analyse personnalisée d'un dossier. […] Vous pouvez également consulter l'article 276 du Code de procédure civile relatif aux observations ou réclamations des parties dans le cadre d'une expertise judiciaire, ainsi que les articles 245 et 246 du Code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du juge à l'égard des conclusions de l'expert.
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