Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, […] qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] Toute investigation nouvelle suppose une nouvelle décision juridictionnelle, qui peut prendre trois formes : un complément d'expertise confié au même expert sur le fondement de l'article 245 CPC, ordonné par le juge du fond ou par le conseiller de la mise en état en cause d'appel — c'est juridiquement une nouvelle mission, même lorsque l'expert reste le même ; […]
Lire la suite…Ce que disent les textes et la jurisprudence Le dire repose sur trois articles du code de procédure civile, qu'il faut avoir en tête pour exploiter pleinement l'outil. L'article 276 du code de procédure civile impose à l'expert de prendre en considération les observations des parties et de répondre, dans son avis, aux observations écrites. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile ; la mesure d'extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 20 juillet 2004à la SA COLAS ILE DE FRANCE, à la requête de la société de PARTICIPATION IKO SIPARI et aux fins d'ordonnance commune ; Vu l'avis favorable l'expert en date du 12 juillet 2004 , Vu l'article 245 du nouveau code de procédure civile, Attendu que par ordonnance de référé en date du 09 mars 2004 ( RG 2004/2423) Monsieur X Y, a été commis en qualité d'expert ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la société COLAS ILE DE FRANCE ;
[…] Par ailleurs, est versé aux débats l'avis de l'expert prévu par l'article 245 du code de procédure civile. […]
Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. Le complément d'expertise (article 245 CPC) Le texte est rarement lu jusqu'au bout. Il mérite pourtant d'être cité en entier, parce que tout le contentieux du complément d'expertise tient dans ses deux alinéas : Article 245 du Code de procédure civile — Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, […]
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