Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
ARRÊT N° 06 DU 18 JANVIER 2012 SOCIÉTÉ NATIONALE DE RECOUVREMENT C/ ABDOULAYE CHIMÈRE DIAW PROCÉDURE CIVILE – RÉFÉRÉ – JUGE DES RÉFÉRÉS – OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS – LIMITE – CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS – CONTESTATION SUR LA PRESCRIPTION Selon l'article 247 du Code de procédure civile le juge des référés peut, en cas d'urgence, or- donner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. […]
Lire la suite…ARRÊT N° 55 DU 4 JUILLET 2018 FATOU BINTOU MBODJI c/ ALIOU CISSÉ APPEL – APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – COMPÉTENCE – FORMATION COLLÉGIALE DE LA JURIDICTION D'APPEL Il résulte des dispositions de l'article 22 du décret n°2015-1145 du 03 août 2015, fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, […] qu'il n'occupe pas l'appartement comme locataire, mais en vertu d'un échange de biens entre lui et M me MBODJ ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 247 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 du décret n°2015- 1145 du 03 août 2015, […]
Lire la suite…[…] DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
[…] DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
[…] DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
ARRÊT N° 02 DU 4 JANVIER 2012 SOCIÉTÉ SAGI C/ MALICK NDAO ET OUMAR NDAO PROCÉDURE CIVILE – RÉFÉRÉ – JUGE DES RÉFÉRÉS – OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS – LIMITE – CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS – ÉTENDUE DES POU- VOIRS D'UN MANDATAIRE Méconnaît le sens et la portée de l'article 247 du Code de procédure civile, la Cour d'Appel qui, statuant en référé, s'est prononcée sur une demande en expulsion, […]
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