Il a également débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l'article 240 du NCPC. […] 44.1.d de la loi du 12 février 1979 se lit comme suit : « Article 44 1. […] SOC.1'.) est mal fondée à se prévaloir de l'article 49.2.b) de la loi du 12 février 1979. 2b) l'application de l'article 44.1.c 9ème tiret de la loi modifiée du 12 février 1979 SOC.1'.) soutenait que les services fournis faisaient partie des opérations de gestion visées à l'article 44.1.c 9ème tiret de la loi de 1979, […] Ce texte dispose : « Article 44 1. […] En raison de l'impossibilité du président de chambre de signer, la présente minute est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, […]

269 et 270 du code de la sécurité sociale doit-elle être assimilée à un avantage social au sens de l'article 45 TFUE et de l'article 7 paragraphe 2 du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ? […] En cas d' assimilation, la définition de membre de la famille applicable en vertu de l'article premier i du règlement 883/2004 s'oppose à la définition plus élargie de membre de la famille de l'article 2, […] Le Secrétaire, signé: Ra us signé: Sinner (Madame le Président ff Mylène Regenwetter étant dans l'impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure civile et 82, […]