Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4 pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un professionnel de santé.
[…] adoptée dans un contexte d'urgence sanitaire, le législateur a entendu permettre l'adoption par le pouvoir exécutif de mesures plus contraignantes que celles susceptibles d'être adoptées en cas de « menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence » sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (CSP), […] d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse, soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, […] par dérogation à l'article L. 5121-8 du même code, […] d'autre part, par dérogation aux articles R. 2212-16, R. 2212-17 et R. 5121-80 du CSP, […]
Lire la suite…[…] ayant une bonne expérience du traitement et disposant du matériel approprié. » Toutefois, l'article 70 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain permet aux autorités sanitaires nationales de préciser […] Compte tenu de ces risques, les CPD sont les suivantes : « Réservé à l'usage professionnel selon l'article R. 5121-80 du code de la santé publique ; Prescription réservée aux spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en dermatologie, en chirurgie de la face et du cou et chirurgie maxillo-faciale et en ophtalmologie. » Les restrictions à certains spécialistes résultent de la mise en oeuvre de l'article R. 5121-90 du code, […]
Lire la suite…[…] que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 1 er octobre 2010 serait intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu les dispositions des article R. 5121-41-7 et R.5121-47 du code de la santé publique qui sont inapplicables en l'espèce ; […] ce médicament est « soumis à prescription médicale restreinte », « réservés à l'usage professionnel selon l'article R. 5121-80 du code de la santé publique » et sa prescription est « réservée aux spécialistes en chirurgie plastique, reconstruction et esthétique, en dermatologie et en chirurgie de la face et du cou et chirurgie maxillo-faciale et en ophtalmologie. » ;
Arrêté du ministre chargé de la santé, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique (CSP), permettant la délivrance directe à la femme enceinte, […] d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse, soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du CSP, et permettant la prescription à cette fin des spécialités pharmaceutiques à base de mifépristone et à base de misoprostol, par dérogation à l'article L. 5121-8 du même code, […] d'autre part, par dérogation aux articles R. 2212-16, R. 2212-17 et R. 5121-80 du CSP, […]
[…] Il soutient que le D r Z exerce son activité dans un local commercial en violation de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique; le site internet de la structure mentionne des offres publicitaires ou promotionnelles concernant des actes médicaux à visée esthétique en violation des articles R. 4127-19 et 24 du code de la santé publique ; […] d'une autorisation de mise sur le marché en France, quatre d'entre elles sont réservées exclusivement à un usage hospitalier et deux autres peuvent être utilisées à des fins esthétiques mais relèvent des médicaments à prescription restreinte prévues à l'article R. 5121-80 du code de la santé publique. […]