Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense, Sur les deux moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180-288 et suivant du Code de Procédure Civile, article 49 de la loi 60.004 du 15 février 1960 et violation de la jurisprudence, pour fausse application et interprétation de la loi, absence, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : REVISION – MATIERE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE MAIS NON CIVILE ARTICLE 223 DE LA LOI N°2004-036 – CONSEIL D'ETAT « La demande en révision ne peut se faire qu'en matière criminelle ou correctionnelle et ne saurait concerner la matière civile. L'article 223 de la LOI n°2004-036 du 1er octobre 2004 concerne les affaires relevant du Conseil d'État et n'est donc pas applicable aux matières soumises à la Cour de cassation ». […] T. et que l'affaire a été jugée par un faux incident, […] pris de la violation des articles 13, 16, 180 et 266 du Code de Procédure Civile pour excès de pouvoir, […] 361, 362, 288 et 289 du Code de Procédure Civile en ce que le premier juge
Lire la suite…[…] Selon l'article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
[…] Le fait que la plainte déposée le 13 février 2007 par l'appelant pour faux en écriture à l'encontre de Madame X ait fait l'objet d'un classement sans suite le 19 octobre 2007 ne pouvait conduire le tribunal, après constat que ce dernier ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne serait pas le signataire de ces documents, à écarter sa dénégation sans appliquer les dispositions de l'article 1324 du code civil, suivant lequel ' dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, … la vérification en est ordonnée en justice' et celles des articles 287 et 288 du code de procédure civile prescrivant que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée… le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ALORS QU'en application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la véracité d'une écriture est contestée, il appartient au juge qui procède à la vérification d'écriture, au vu des éléments dont il dispose, […]
L'article 22-1 de ladite loi prévoit qu'à « peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et de la reproduction manuscrite du texte législatif applicable ». […] C'était sans compter la vigilance de la Haute juridiction, qui censure les juges du fond au visa combiné de la loi de 1989, de l'article 1373 du Code civil et des articles 287 et 288 du Code de procédure civile.
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