Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
L'article L. 124- 11 paragraphe (2) du Code du travail dispose que « L'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. […] avant de se prononcer sur un éventuel préjudice matériel, il y aurait lieu d'enjoindre au salarié, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de procédure civile, sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour plafonnée à 10.000 euros, […]
Lire la suite…[…] _________________________________________________________ LA COUR D'AP PEL : Revu l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par lequel la Cour a – reçu l'appel, avant tout autre progrès en cause : – ordonné à la société anonyme F. , à la société à responsabilité limitée M., à la société à responsabilité limitée P. et à S. sur le fondement de l'article […] 288 du Nouveau Code de Procédure Civile de produire les décomptes définitifs des charges relatives à la résidence sise à L-(…) pour les exercices 2017 et 2018, et plus particulièrement la part des charges à régler par les époux H.pour cette période, – réservé les frais et les droits des parties, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
[…] Le fait que la plainte déposée le 13 février 2007 par l'appelant pour faux en écriture à l'encontre de Madame X ait fait l'objet d'un classement sans suite le 19 octobre 2007 ne pouvait conduire le tribunal, après constat que ce dernier ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne serait pas le signataire de ces documents, à écarter sa dénégation sans appliquer les dispositions de l'article 1324 du code civil, suivant lequel ' dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, … la vérification en est ordonnée en justice' et celles des articles 287 et 288 du code de procédure civile prescrivant que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée… le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] ALORS QU'en application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la véracité d'une écriture est contestée, il appartient au juge qui procède à la vérification d'écriture, au vu des éléments dont il dispose, […]
577 du Code civil belge, – constaté que la demande de B en relation avec les frais de conservation par elle allégués était néanmoins recevable sur base de l'article 815- 13 du Code civil, […] Il ressort du contrat de mariage conclu par B et A le 18 mai 1992 qu'ils ont adopté le régime de la séparation de biens telle qu'organisée par les articles 1466 et suivants du Code civil belge. […] La demande en production forcée de pièces formulée par A est basée sur les dispositions de l'article 288 du Nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles une partie peut demander à la partie adverse de produire les éléments de preuve que celle-ci détient. […]
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