Article 288 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version12/12/2002

Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.


Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002

Commentaires60


1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
www.cabinetaci.com · 27 février 2024

[…] 3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. […] Un arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000 rappelle que conformément aux articles 287, 288 et 289 du Nouveau code de procédure civile, « lorsque la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification

 Lire la suite…

2La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] preuve en matière électronique* article 287 du cpc article 288 code de procédure civile preuve envoi courrier article 288 cpc

 Lire la suite…

3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] preuve en matière électronique* article 287 du cpc article 288 code de procédure civile preuve envoi courrier article 288 cpc

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 juillet 2010, n° 09/05214
Confirmation

[…] Que le Tribunal paritaire des baux ruraux, en procédant à une vérification d'écriture comme le permettent les articles 287 et 288 du code de procédure civile, a justement relevé que la signature attribuée à Monsieur D Y sur le document intitulé 'attestation de location verbale' était différente des signatures qui sont incontestablement de sa main, figurant sur le compromis de vente du 23 mars 2007 et son avenant du 2 avril 2007, sur la feuille de présence de l'assemblée générale ordinaire du GAEC du 5 novembre 2001 et sur d'autres procès-verbaux d'assemblée générale, en ce qui concerne notamment la forme du 'N' et la terminaison de la signature ;

 Lire la suite…
  • Parcelle·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Bail rural·
  • Expulsion·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Signature·
  • Dommage·
  • Paiement·
  • Document

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2009, 07-20.564, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Chèque·
  • Ménage·
  • Concubinage·
  • Enfant·
  • Contribution·
  • Preuve·
  • Obligation naturelle·
  • Obligation civile·
  • Entretien·
  • Dette

3Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.863, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z… a acheté un appareil à la société Sud Diffusion financé à l'aide d'un prêt fourni par la Société pour le financement des investissements du confort, de l'aménagement et de l'automobile dite FICA (société FICA) ; que M. Z…, qui ne s'est pas acquitté d'un certain nombre d'échéances de ce prêt à été assigné en paiement par la société FICA ; que M. Z…, contestant la conformité du matériel livré et sa signature apposée sur le bon de livraison, a sollicité reconventionnellement la résolution de la vente et la nullité du contrat de prêt ;

 Lire la suite…
  • Dénégation d'une signature apposée sur un bon de livraison·
  • Nécessité d'une plainte pour faux·
  • Pouvoir d'application du juge·
  • Vérification d'écritures·
  • Acte sous seing privé·
  • Preuve litterale·
  • Diffusion·
  • Sociétés·
  • Investissement·
  • Automobile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).