Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce même règlement a d'ailleurs précisé dans son article 25.3 qu'une « signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membre ». […] Par ailleurs, le décret du 30 mars 2001 (n°2001-272) et abrogé par celui du 28 septembre 2017, posait trois conditions pour considérer la signature électronique comme fiable. […] Conformément à l'article 288-1 du Code de procédure civile « lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption ». […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, la société LC ASSET 2 Sarl sollicite :
[…] Selon l'article 416, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, 'Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. […] L'article 288-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption'.
[…] [Adresse 1] […] Vu les articles 288-1 et 514 du code de procédure civile,
Dans ce cas, en application de l' article 288-1 du Code civil , il appartient au juge d'apprécier si les éléments produits peuvent conduire à un renversement de la présomption de fiabilité Ainsi, si une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique, le juge est tenu, en application de l' article 287 du Code de procédure civile , de vérifier si les conditions de validité de l'écrit ou de la signature électronique étaient satisfaites (Cass. 1re civ ., 30 sept . 2010, n° 09-68.555 : JurisData n° 2010-017147 ; Bull. civ . […]
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