Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
75 du code de procédure civile ; Ordonne une audition des parties en Cabinet ; Désigne le Conseiller LARE Mondou pour y procéder ; […] Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de […] 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour ; […] et ce, à l'aune des dispositions de l'article 296 du Code de procédure civile qui prévoient que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire », […]
Lire la suite…L'application de la maxime d'office dans le domaine de l'entretien de l'enfant (art. 296 al. 3 CPC) ne change rien à l'exigence de conclusions chiffrées; en procédure d'appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires pour l'entretien de l'enfant (ATF 137 III 617 consid. 4.5.1 et 4.5.4; arrêts 5A_164/2019 du 20 mai 2020, non publié in ATF 146 III 203; 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 3).
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2021, M. [F] demande à la Cour, au visa des articles 1231-5 du code civil, 700 du code de procédure civile, L.312-12 et suivants du code de la consommation, 287 à 296 du code de procédure civile, de :
[…] Considérant que la société SOFINCO fait valoir que par des conclusions en date du 17 mai 2005 régularisées devant le premier juge elle avait mis en demeure Monsieur X de se présenter devant le Tribunal d'instance pour qu'il soit procéder à la vérification d'écriture; qu'il n'avait pas déféré et que le Tribunal en avait alors tiré la conséquence qu'il reconnaissait son écriture conformément aux dispositions de l'article 296 du code du nouveau code de procédure civile;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2014, les consorts F ( G, A, AC AH, Z, B, AC AI, H, AJ F, N O et AD O) demandent au tribunal au visa des articles 970, 1315, 1323, 1324 et 1008 du code civil et 287 et 296 du code de procédure civile
[…] Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Sur le renvoi, en application de l'article […] 49 de l'AURVE et en appel ; En la forme : Reçoit les appels de l'ATBEF et de ECOBANK Togo ; Au fond : Ordonne la jonction des deux procédures ; Donne acte à ECOBANK Togo de son désistement d'appel ; […] alinéa 1er , 1235, alinéa 1er du Code civil et des articles 3, 294 et 296 du Code de procédure civile togolais ; qu'il appert ainsi que le pourvoi n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l'OHADA ; Attendu que, dès lors, […]
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