Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.
Harcèlement moral, pressions professionnelles, licenciement verbal : un salarié peut-il enregistrer son employeur sans son consentement et utiliser cet enregistrement devant le Conseil de prud'hommes ? Depuis le revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a profondément modifié son appréciation des preuves obtenues de manière déloyale. Plusieurs décisions rendues en 2024 et en juin 2026 permettent désormais de mieux comprendre les conditions de recevabilité de ces enregistrements. Au sommaire de cet article... I. De la loyauté de la preuve au droit à la preuve : …
Lire la suite…L'employeur peut-il enregistrer les réunions du comité social et économique afin de s'assurer de la fidélité des procès-verbaux ou de se ménager des preuves ? Non, répond désormais la Cour de cassation. Alors que le régime de la preuve déloyale a connu un assouplissement considérable depuis 2023, la Haute Juridiction rappelle, sur le terrain du RGPD, que la licéité d'un enregistrement s'apprécie d'abord au regard de sa finalité. La preuve déloyale désormais admise sous conditions (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). La jurisprudence civile a longtemps tenu pour irrecevable …
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Trois heures de réunion, quinze jours pour rendre le procès-verbal, des notes prises à la volée et des interventions qui se chevauchent : la rédaction du PV est souvent la tâche la plus lourde du secrétaire du CSE. Les outils d'intelligence artificielle promettent de transcrire l'enregistrement en quelques minutes et d'en tirer un premier jet propre. La promesse est réelle, mais elle ne dispense ni des règles du Code du travail, ni du RGPD, ni d'une relecture attentive. Le secrétaire a-t-il le droit d'utiliser l'IA pour préparer le PV ? Peut-on enregistrer la réunion du CSE pour la faire …
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