Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.
Les procès-verbaux du CSE Les délibérations du CSE (comité social et économique) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours (sauf accord prévoyant un délai différent) puis transmis à l'employeur pour validation. L'enregistrement des réunions L'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut pas s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère …
Lire la suite…L'enregistrement des réunions du CSE est-il soumis à des règles précises ? Qui peut décider de l'enregistrement et sous quelles conditions ? Conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, l'enregistrement est possible avec l'accord des élus du CSE, mais uniquement pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Sans cet accord, l'employeur peut-il imposer cet enregistrement ? L'enregistrement des réunions du Comité Social et Économique (CSE) est autorisé par l'article D2315-27 du Code du travail, qui permet à l'employeur ou à la délégation du personnel de décider d'enregistrer les …
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Notre modèle/trame juridique pour vous aider à rédiger le PV d'une réunion CSE Découvrez notre trame, pour vous permettre de rédiger un PV de réunion ordinaire CSE de manière claire et organisée. Il comporte un modèle de PV CSE (avec les points essentiels à compléter) et un courrier de transmission du PV à votre employeur ! Quand utiliser notre modèle de PV CSE ? Vous êtes secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) et devez rédiger le procès-verbal (PV) de la dernière réunion ordinaire de votre instance. Vous souhaitez le de manière organisée et le communiquer à votre employeur. …
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