Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.
Par arrêt du 29 avril 2019, communiqué aux parties le 16 mai 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable – faute de motivation conforme aux exigences de l'art. 321 al. 1 CPC – le recours interjeté le 24 décembre 2018 par A.________ à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 décembre 2018 par le Tribunal de première instance, dans le contexte d'une action en responsabilité de l'Etat ouverte par A.________ en raison de prétendus manquements dans la gestion de sa mesure de curatelle, condamnant A.________ à fournir des sûretés en garanties des dépens de l'Etat […] Toutefois, ce faisant, […]
Lire la suite…En l'espèce, le juge précédent a retenu que le recours ne respectait pas les conditions de motivation posées par l'art. 321 al. 1 CPC, faute de comporter de développement permettant de comprendre en quoi le premier juge aurait établi les faits de façon arbitraire ou violé la loi.
Lire la suite…[…] — qu'il y a lieu, en vertu de l'article 321 du Code de procédure civile, de condamner la SAS KEYWORD SD à verser à Monsieur X la somme de 3.000 euros pour procédure abusive, cette dernière ne réglant pas le montant des sommes, et ce, volontairement, tout en ne versant aucun document au soutien de sa demande ;
[…] — de constater l'irrégularité des commandements de payer valant saisie immobilière signifiée le 11 avril 2014 en ce qu'ils ne comprennent pas les mentions légales prévues aux dispositions des articles 673 ancien du code de procédure civile et R 321 ' 3 du code de des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article R. 322 ' 19 al1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. »
[…] ' 5000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 15000 € à titre provisionnel à valoir sur la réparation future de son préjudice corporel, ' 5000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement des articles 1382 du code civil et 321 du code de procédure civile, ' 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' outre les dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
L'autorité précédente a constaté que le jugement du Tribunal de première instance avait été communiqué aux parties le 26 juin 2018 et qu'à teneur du suivi des envois de la Poste, les recourants avaient reçu leur pli le 29 juin 2018, en sorte que leur recours déposé le 2 août 2018 avait été introduit après l'échéance du délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 2. Par acte du 11 septembre 2018, remis à la Poste suisse le 13 septembre 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
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