Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 141 TCE)
1. Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.
2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique:
|
a) |
que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure; |
|
b) |
que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. |
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.
4. Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
L'UE a, depuis l'origine, fait de l'égalité salariale un principe de la construction européenne (article 157 TFUE ; ex-article 119 du Traité). […]
Lire la suite…#8mars#discrimination#droitsdesfemmes#droitdutravail#Union#européenne Sommaire de l'article : Introduction I) Une différence de traitement entre les femmes et les hommes découlant du droit national II) Une solution potentielle apportée par le droit de l'Union européenne Nous sommes aujourd'hui le 8 mars 2025, Journée internationale des droits des Femmes. […] Plus particulièrement, […] CQFD ! […] A cet égard, l'UE oblige les Etats-Membres, et donc la France, à assurer l'application du principe selon lequel les hommes et les femmes doivent percevoir un salaire égal pour un travail de même valeur (article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […]
Lire la suite…[…] Sur la méconnaissance de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : […]
[…] Considérant que si ces dispositions réservaient aux « femmes fonctionnaires » le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant qu'elles instituent, le principe de l'égalité des rémunérations énoncé par les stipulations, alors en vigueur, de l'article 141 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et applicable aux pensions servies par le régime de retraite des fonctionnaires, s'oppose à ce que l'avantage ainsi accordé aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit réservé aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants en seraient exclus ; […]
[…] que, toutefois, le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par l'article 119 devenu 141 du traité instituant la Communauté européenne, aujourd'hui repris à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est applicable aux pensions servies par le régime de retraite des fonctionnaires, s'oppose à ce que l'avantage ainsi accordé aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants soit réservé aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants en seraient exclus ;
[1] Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 portant modification du Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail a durée indéterminée. [2] C'est le cas pour un licenciement pour motif personnel (article L1232-2 du Code du travail), […] cité dans le Guide sur l'article 6 de la CESDH, édité par le Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme, 2013. [20] Il n'est pas exclu de penser que la CESDH étire aussi la possibilité de l'assistance aux salariés […] page=article&id_article=1048 [26] Article L 1332-1 du Code du travail, article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [27] Cass. soc., 1 décembre 2009, n°07-42.801, Cass. soc., […]
Lire la suite…