Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
Demander au conseil régional de l'Ordre Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, […] Avant tout procès, la demande se forme sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] L'expert-comptable assigné seul peut aussi appeler lui-même son assureur en garantie (art. 334 CPC). […]
Lire la suite…Le recourant ne pouvait en conséquence, sans autres formalités, partir du principe que ce dernier poste avait été rejeté par les premiers juges: il lui incombait de solliciter une interprétation du jugement sur ce point (art. 334 al. 1 CPC) et, dans le doute, de critiquer cet élément dans son acte d'appel en invoquant notamment la violation de son droit d'être entendu, ce qu'il n'a pas effectué.
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice du 08/11/2024 , la SAS LE STORE PARISIEN et la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SAS REHOBOT TOTAL RENOVATION et la SA COMPAGNIE BPCE IARD sur le fondement des article 334 à 338 du code de procédure civile , 1231-1 du code civil aux fins de :
[…] La cour relève dans son arrêt qu'en dépit d'une annonce faite dans la requête sommaire d'appel déposée le dernier jour du délai d'appel, M. X n'a pas conclu pour faire connaître ses moyens et le cas échéant les étayer en communiquant ses pièces, de telle sorte que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2007 après que le conseiller de la mise en état lui (eût) enjoint par trois fois (20 octobre 2006, 17 novembre 2006, 26 janvier 2007) d'avoir à conclure en réponse aux conclusions d'incident prise le 23 juin 2006 par l'intimée demandant de déclarer son appel irrecevable au visa des articles 18, 43 et 334 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] Vu les articles 809 et 873 du nouveau code de procédure civile, e – Désigner un administrateur provisoire pour une durée de quatre mois renouvelable ; […] Vu l'assignation de Mme. X en date du 8 août 2016, Vu les pièces versées à l'appui de l'assignation par Mme. X, Vu les dispositions de l'article 333 et 334 du C.P.C,
Délivrance conforme, vices cachés et produits défectueux Le vendeur doit aussi délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu (articles 1603 et 1604) et garantir les vices cachés, l'action devant être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). […] et l'article 1245-6 permet au vendeur poursuivi de se dégager en désignant son fournisseur dans un délai de trois mois. […] Une lettre bien construite organise l'information rapide du fournisseur, sa mise en cause dans la procédure (l'article 334 du Code de procédure civile distingue la garantie simple de la garantie formelle) et son accord préalable sur toute transaction, en cohérence avec l'article 1640 du Code civil. […]
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