Article 334 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 6 février 2024

[…] 11. […] L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

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2Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
Par anne-sophie Lebret, Maître De Conférences, Nantes Université, Irdp · Dalloz · 27 janvier 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/06758

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2016, auxquelles il est expressément référé, la SA AE FRANCE AF demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, 1382, 1383 et 1384 du code civil devenus 1240, 1241 et 1242 du code civil, de:

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  • Préjudice·
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  • Déficit·
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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 septembre 2017, n° 13/12048

[…] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2017, la SA SMA anciennement dénommée SA Générale d'Z dite Sagena, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1147 ancien et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile, L. 121-12 et L.124-3 du code des Z, en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage subrogée dans les droits et actions de la société ICADE en vertu d'une subrogation légale conformément aux dispositions de l'article L121-12 du code des Z :

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  • Ouvrage·
  • Recours subrogatoire·
  • Action

3Tribunal de commerce de Béziers, 25 juillet 2016, n° 2016003830

[…] 11/07/2016, aux fins de : o Recevoir la requérante en son appel en garantie, le dire recevable et bien fondé, Vu les dispositions des ART. 334 à 336 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des ART. 1135 et 1382 du Code Civil, : Vu la connexité,

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