Article 339 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires7


3Jugé(e) par une plateforme ? | Ép. 2 : Justice(s) privée(s)
aeonlaw.eu · 30 juillet 2019

Rappelons ainsi qu'en droit français, les articles 339 à 366-9 du Code de procédure civile ont pour but de prévenir ce type de situations, de même que le droit de la consommation et certaines dispositions du droit des contrats interdisent les clauses potestatives ou conférant à une partie un pouvoir injustifié sur une autre. […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), […] étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).

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1Tribunal de commerce de Lorient, 9 juillet 2015, n° 2015006082

[…] Suivant requête du 27 avril 2015, le président du tribunal de commerce de BREST a saisi Monsieur le premier président de la cour d'appel de RENNES sur les fondements des articles 339, 340 et 358 du code de procédure civile ; ce dernier a, suivant ordonnance du 4 mai 2015 ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction de céans ; les parties ont donc été convoquées à la diligence du greffier ;

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2Tribunal de commerce de Lorient, 30 novembre 2017, n° 2017007303

[…] Au visa des articles 339, 340 et 358 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges de ce Tribunal ont estimé devoir s'abstenir pour que l'affaire soient jugée devant une autre juridiction aux motifs que le gérant de la SARL LC DESIGN, Monsieur Loïc CUEFF est juge près le tribunal de céans :

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3Tribunal de commerce de Romans, 13 novembre 2014, n° 2014F01152

[…] Attendu que le tribunal de commerce de Romans sur Isère a été désigné comme juridicition compétente sur le fondement des articles 339, 340 et 358 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, […]

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