Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.
Rappelons ainsi qu'en droit français, les articles 339 à 366-9 du Code de procédure civile ont pour but de prévenir ce type de situations, de même que le droit de la consommation et certaines dispositions du droit des contrats interdisent les clauses potestatives ou conférant à une partie un pouvoir injustifié sur une autre. […] Et, cela se manifeste jusque dans la relation de la sentence arbitrale avec les juridictions de second degré puisque l'appel n'est simplement pas prévu en arbitrage international (article 1518 du Code de procédure civile) et en arbitrage interne, par défaut, […]
Lire la suite…[…] au plumitif au 6 octobre 2021. SUR CE': Au visa de l'article 339 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour autrement composée. PAR CES MOTIFS, LA COUR :
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2, […] ORDONNANCE Nous, Richard CASSEL, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, Vu les articles 339 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer effectuée par la SARL S.C.M. E – X Y MENUISERIE EBENISTERIE – sise […] à […], inscrite au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 353 367 063 par laquelle il est sollicité la condamnation de la société HRK au paiement de créances litigieuses ; Attendu que le conseil de la SARL S.C.M. E – X Y MENUISERIE EBENISTERIE, demanderesse, se trouve être Monsieur Robert HARDIVILLIER, ancien juge du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE,
[…] Enfin, elle a précisé que la loi du 30 décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2018 a rattaché le recouvrement des cotisations et contributions sociale des indépendants au régime URSSAF. SUR CE LA COUR Aux termes de l'article 339 du code de procédure civile, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge . En l'espèce, il apparait au vu des éléments du dossier que l'impartialité de l'un des membres de la composition de jugement pourrait être mise en cause, de sorte qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre composition à l'audience de plaidoiries du Jeudi 25 Mars 2021 (13h30). PAR CES MOTIFS