Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 3 février 2015, n° 14/01444

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 7e ch., 3 févr. 2015, n° 14/01444
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	14/01444

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel HENRIQUETVéronique DAGONETHugues BOUGETMatthieu PATRIMONIO
Parties :	Société KJD CAPITAL, Société AXONE INVEST, Société COVEA RISKS

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

7^e Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 03 Février 2015

N° R.G. : 14/01444

N° Minute : 15/

AFFAIRE

Y X, A B, C D, E F, BD BE, BF BE, G H, I J, K L, CI CJ CK, CQ-CS CT, CU CV CW, A M, N O, P Q, R S, T U, V W, AA AB, A AC, AD AE, AF AG, AH AI, AJ AK, AL AM, AN AO, CL CM CN, AP AQ, AR AS, AT AU, AV AW, AX AY, E AZ, A BA

Société BB BC, Société KJD CAPITAL, Société KJD CAPITAL, Société COVEA RISKS

Nous, CQ-CR L’ÉLEU DE LA SIMONE, Juge de la mise en état assistée de Emel BOUFLIJA, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur Y X

52 rue CQ AH Colombier

[…]

Monsieur A B

[…]

Monsieur C D

[…]

Madame E F

[…]

Monsieur BD BE

6 rue CM Lescot

[…]

Madame BF BE

[…]

Monsieur G H

3 avenue CL Goujon

[…]

Monsieur I J

[…]

Monsieur K L

[…]

Monsieur CI CJ CK

[…]

Madame CQ-CS CT

[…]

Madame CU CV CW

[…]

Monsieur A M

[…]

Monsieur N O

[…]

Monsieur P Q

[…]

Monsieur R S

[…]

Monsieur T U

[…]

Madame V W

[…]

Madame AA AB

[…]

Monsieur A AC

[…]

Madame AD AE

[…]

Monsieur AF AG

[…]

Madame AH AI

[…]

Madame AJ AK

[…]

Monsieur AL AM

[…]

Madame AN AO

[…]

Monsieur CL CM CN

[…]

Monsieur AP AQ

[…]

Monsieur AR AS

[…]

Monsieur AT AU

[…]

Monsieur AV AW

74 place Saint N

[…]

Madame AX AY

[…]

Madame E AZ

[…]

Monsieur A BA

[…]

tous représentés par M^e Hugues BOUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1752

DÉFENDERESSES

Société BB BC

20 rue N Daguerre

92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par M^e R HENRIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0867

SARL KJD CAPITAL

[…]

représentée par M^e Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 3

SNC KJD CAPITAL

[…]

représentée par M^e Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 3

Société COVEA RISKS

[…]

représentée par M^e Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que depuis 2008, la SARL KJD Capital et sa filiale la SNC KJD Capital, cabinet en ingenierie financière implanté en Guadeloupe depuis 2003, et la société BB BC et sa filiale spécialisée BB Conseil absorbée depuis par BB BC, conseil spécialisé en investissements financiers, proposent à des particuliers un produit clefs en mains, par le biais d’un montage juridique et fiscal consistant en des investissements dans des plantations et des bâtiments agricoles situés en Guadeloupe afin de bénéficier pour les particuliers souscripteurs d’une réduction d’impôt ;

Que souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt espérée, de nombreux particuliers ont contracté, quelquefois à plusieurs reprises, lors des années 2008 à 2010, le produit clefs en mains proposé chaque année par les sociétés KJD Capital et BB ;

Qu’ils se sont ensuite plaints de ne pas avoir obtenu le bénéfice de la réduction, arguant de redressements opérés par l’administration fiscale à leur détriment ;

Attendu que suivant exploits des 27 et 31 décembre 2013, M. Y X, M. A B, M. C D, M^me E F, M. BD BE, M^me BF BE, M. G H, M. I J, M. K L, M. CI CJ CK, M^me CQ-CS CT, M^me CU CV CW, M. A M, M. N O, M. P Q, M. R S, M. T U, M^me V W, M^me AA AB, M. A AC, M^me AD AE, M. AF AG, M^me AH AI, M^me AJ AK, M. AL AM, M^me AN AO, M. CL-CM CN, M. AP AQ, M. AR AS, M. AT AU, M. AV AW, M^me AX AY, M^me E AZ et M. A BA ont fait assigner la SA BB BC, la SARL KJD Capital, la SNC KJD Capital et la SA Covea Risks en réparation devant le tribunal de céans ;

Que cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 14/01444 ;

Attendu que par conclusions signifiées le 2 octobre 2014, la SARL KJD Capital et la SNC KJD Capital ont saisi le Juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du résultat de la procédure fiscale ;

Attendu que par conclusions signifiées le 1^er décembre 2014, la société Covea Risks s’associe à la demande de sursis à statuer et demande au juge de la mise en état de faire injonction à chacun des demandeurs :

— de verser aux débats tous éléments, notamment de procédure, concernant les contentieux actuellement pendants qu’ils ont personnellement engagés devant la juridiction administrative compétente,

— de verser aux débats le contrat de souscription régularisé justifiant du montant de leur investissement personnel,

— le cas échéant, de verser aux débats tous justificatifs du règlement des sommes réclamées par l’administration fiscale ;

Attendu que suivant écritures en réplique du 26 décembre 2014, M. X et trente-trois co-demandeurs concluent au débouté et à la condamnation des sociétés KJD Capital et Covea Risks aux dépens ;

Attendu que par conclusions du 2 janvier 2015, la SARL KJD Capital et la SNC KJD Capital ont maintenu leurs demandes ;

Attendu que la société BB n’a pas déposé de conclusions d’incident mais s’est associée aux demandes formées par les co-défendeurs ;

Attendu que les plaidoiries sur l’incident ont été ouïes le 6 janvier 2015 et le délibéré fixé au 3 février suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » ;

Qu’en l’espèce, la SARL KJD Capital et la SNC KJD Capital précisent dans leurs écritures qu’à la suite de la conclusion du contrat Girardin Industriel, chaque investisseur a reçu une confirmation de souscription précisant le montant investi et éventuellement le montant de la réduction d’impôt ;

Qu’une attestation fiscale ainsi qu’une aide à la déclaration étaient envoyées à chaque souscripteur avant la date de déclaration de leurs impôts de l’année de leur investissement afin que les souscripteurs puissent effectivement bénéficier de la réduction d’impôt ;

Que cependant l’administration fiscale a adressé à chacun des investisseurs une proposition de rectification au titre des déductions effectuées qui n’avaient pas lieu d’être selon elle ;

Que les demandeurs indiquent dans leurs conclusions que « certains engagent des frais auprès d’avocats fiscalistes pour contester la position de l’administration fiscale (ce qui n’exonère pas de payer ce qui est demandé par cette dernière) » ;

Que par ailleurs, les sociétés KJD Capital, SARL et SNC, démontrent avoir engagé une procédure fiscale tendant à remettre en cause le redressement général dont elles ont fait l’objet ;

Que l’issue de cette procédure est susceptible d’avoir des incidences sur les redressements particuliers subis par les investisseurs ;

Que par conséquent, il y a lieu de surseoir à statuer sur l’action engagée suivant exploits des 27 et 31 décembre 2013 par M. Y X et trente-trois autres requérants à l’encontre de la SA BB BC, la SARL KJD Capital, la SNC KJD Capital et la SA Covea Risks, dans l’attente de l’issue du contentieux engagé par la SARL KJD Capital et la SNC KJD Capital auprès de la juridiction administrative compétente ;

Attendu que les griefs formés par les demandeurs à l’encontre des défenderesses sont directement dépendants du sort des décisions éventuellement attaquées, notamment dans l’hypothèse où l’administration fiscale reviendrait sur lesdites décisions ;

Que les demandeurs doivent donc, dans le cadre de l’échange contradictoire des pièces entre les parties, fournir tous éléments sur les contentieux individuels éventuellement engagés par leurs soins auprès des juridictions administratives compétentes ou des réclamations adressées à l’administration fiscale ;

Qu’en l’état, aucun élément n’est fourni à ce sujet, les pièces versées aux débats ne permettant pas de savoir si de réels contentieux ont été engagés par un ou plusieurs demandeurs ;

Qu’il serait judicieux que chacun des demandeurs produise tous éléments sur la procédure le concernant qui serait pendante, mais également le contrat par lui souscrit effectivement signé (et non un modèle type) et tous justificatifs établissant le règlement des sommes réclamées par l’administration fiscale ;

Qu’il ne sera cependant pas fait injonction à cette fin dans la mesure où un sursis à statuer est ordonné dans l’attente de l’issue de la procédure fiscale engagée par les sociétés KJD Capital ;

Qu’à défaut de production spontanée de ces éléments, il pourra être sollicité une nouvelle injonction lors du rétablissement de l’affaire ;

Que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 3 mars 2015 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties ;

Attendu qu’il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, CQ-CR L’Éleu de La Simone, Juge de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile,

Vu l’article 771 du code de procédure civile,

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

SURSOYONS à statuer sur l’action engagée suivant exploits des 27 et 31 décembre 2013 par M. Y X et trente-trois autres requérants à l’encontre de la SA BB BC, la SARL KJD Capital, la SNC KJD Capital et la SA Covea Risks, dans l’attente de l’issue du contentieux engagé par la SARL KJD Capital et la SNC KJD Capital auprès de la juridiction administrative compétente ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 mars 2015 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La minute a été signée par CQ-CR L’ÉLEU DE LA SIMONE, Juge de la mise en état et par U GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé le 03 février.

Le Greffier,

Le Vice-Président chargé de la mise en état,