Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
pendant 7 jours
[…] -dit que l'enfantPERSONNE3.)continuera à fréquenter son école actuelle àADRESSE4.)jusqu'en juillet 2023 et qu'il fréquentera l'école fondamentale àADRESSE5.)à partir dela rentrée scolaire 2023/2024, -constaté que,par application de l'article […] 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d'application immédiateet -réservé les frais et dépens. […] -Ledomicile légal et la résidence de l'enfant commun Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les dispositions de l'article 378 du Codecivil, suivant lequel il peut être «saisi par l'un des parents afin de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…A l'appui de son recours,PERSONNE1.)reproche au jugede première instancede ne pas avoir motivé sa décision à suffisance au regard des dispositions de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, […] fixent le domicile et la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement ainsi que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant» et l'article 378 poursuit que «le tribunal peut être saisi par l'un des parents afin de statuer sur […] les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que définies à l'article 377». […] -Les accessoires PERSONNE2.)n'établissant pas l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » ;
[…] M me Sophie JOSBE, commis-greffier, à qui la minute de la décision a été remise. CR /SURSISAJMJDCP Au nom du peuple français Le 01/12/2014, L'EPI D'OR (SARL) a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prenant acte de la décision des mandataires de justice de ne pas accepter de mandats à partir du 28 novembre 2014 pour une durée de 8 jours renouvelable et de l'impossibilité de désigner un mandataire,
[…] — condamner la société YST aux dépens', Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil pour l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL qui demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 9, 49, et 378 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
La valeur de la décision : une mesure d'administration judiciaire Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire discrétionnaire, fondée sur l'article 378 du code de procédure civile. Elle ne préjuge en rien du fond du litige ni de la responsabilité des défenderesses. B. La portée pratique : un renvoi à une audience ultérieure Le juge a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état en mars 2026. Cette décision a pour effet de suspendre l'instance jusqu'à ce que la juridiction saisie de l'action ut singuli se prononce.
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