Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 7 et 16 JORF 9 décembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le 25 juin 2015, la Cour de cassation valide la position de la cour d'appel et précise, au visa des articles 380-1 et 776 du code de procédure civile, que "la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel (...)
Lire la suite…Ainsi, l'article 108 du CPC pose l'obligation de prononcer le sursis lorsque la partie qui le demande jouit d'un délai pour faire inventaire et délibérer (en matière de succession) ou d'un bénéfice de discussion ou de division (cas de la caution). […] IV n° 146). […] La décision de sursis peut néanmoins être frappée d'appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond, sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; cette autorisation est insusceptible de pourvoi (CPC art. 380). […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Vu les articles 378 à 380-1 et 795 du code de procédure civile e
[…] DEFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – Fiscalité Immobilière, dont le siège social est […] Vu les articles 377 à 380-1 du nouveau code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 27 juillet 2010, Vu le jugement du 24 mai 2011 par lequel le tribunal a sursis à statuer dans l'attente d'une décision à rendre par le tribunal de grande instance de CARCASSONNE ou la cour d'appel de MONTPELLIER,
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la SNCF a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 10e qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. X…, au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet une demande de réintégration du salarié ayant été radié des cadres de la SNCF ;