Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.
L'article 1317, alinéa 1er, du code civil définit l'acte authentique comme l'acte « qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». L'article 19, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat dispose que « tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République ». […] Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires « sont institués à vie ». […]
Lire la suite…Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 6 Les articles 247, 2481, 251, 252, 2521, 2522, 2523, le second alinéa de l'article 271, les articles 2751, 276 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 2451, 252, 2521, 2522, 2523, 2524, 272, 275, 2802, 281 et 2652. 4 Article 14 I. […]
Lire la suite…[…] Madame Z a saisi le Tribunal de grande instance, au visa de l'article 2524 du Code Civil, pour qu'il dise ses demandes recevables et dise parfaite la vente intervenue le 2 mai 2005 et ordonne l'inscription de la cession.
[…] l'article 42 de la loi du 1/6/2024 modifié par la loi n 2002-306 du 4/3/2002« et qui serait »codifié à l'article 2524 du code civil', qui entraînerait une caducité de l'action, sont étrangers à l'espèce en cause.
[…] Elle expose que l'acte de donation litigieux est nul à défaut d'avoir été passé devant notaire, au visa de l'article 931 du Code Civil, qu'il est caduc en application de l'article 2524 du Code Civil. Subsidiairement, elle expose que son acquiescement aux opérations de régularisation de la donation et de mutation de la parcelle exclut l'octroi de dommages et intérêts, que l'intimée ne démontre pas sa filiation avec le de cujus, qu'elle n'est pas fautive.
[…] la superficie, les servitudes, les droits réels résultant d'un titre d'occupation du domaine public, notamment. 22 Sauf s'il est renoncé au bornage. 23 Art. 2514 du code civil. 24 En outre, tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit au livre foncier doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique, par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique (art. 2524 du code civil). […] Va dans le sens du caractère dérogatoire des dispositions relatives à la régularisation foncière, l'article 11 de l'ordonnance qui parle de « la délivrance par la collectivité départementale de Mayotte46 » de titres de propriété, […]
Lire la suite…