Règlement (CEE) 724/82 du 30 mars 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mars 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 724/82 de la Commission, du 30 mars 1982, portant, d' une part, institution d' un droit anti-"dumping" provisoire à l' égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique, et, d' autre part, clôture de la procédure à l' égard des importations des mêmes produits originaires de Hongrie |
Décisions • 2
—
[…] ( 8 ) Règlement ( CEE ) n° 724/82 de la Commission, du 30 mars 1982 ( JO L 85, p . 9 ), règlement ( CEE ) n° 2075/82 du Conseil, du 28 juillet 1982 ( JO L 220, p . 36 ), et décision 84/189/CEE de la Commission, du 2 avril 1984 ( JO L 95, p . 28 ).
—
[…] 14 . Neotype et Stanko estiment que le règlement définitif n' est pas suffisamment motivé en ce qui concerne le choix du pays de référence . Ils font observer en particulier que le règlement n' explique pas pourquoi des pays qui avaient été proposés comme pays de référence à des stades antérieurs à l' institution du droit antidumping définitif (( il s' agit du Brésil dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 724/82 de la Commission, du 30 mars 1982 ( 20 ), et de la Suède dans le cadre du règlement provisoire )) n' ont plus ensuite été retenus comme pays de référence .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), et notamment son article 11,
après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
- en ce qui concerne les importateurs communautaires:
- Exico (Londres),
- Frimodt-Pedersen (Daugard),
- Arnitlund Handels APS (Voyens),
- A. Johnson (Charlottenlund),
- Enital (Milan),
- Veneta Motori (Padoue),
- Bame (Quarrata),
- Elprom (Parme),
- Elektropol Cantoni (Milan),
- Mez Italiana (Milan),
- EMAC (Turin),
- Cimme (Plaisance),
- Stanko (Longjumeau),
- Magra (Bagnolet),
- Sofbim (Argenteuil),
- Sorice (Ivry-sur-Seine),
- Sodimef (Strasbourg),
- Sermes (Strasbourg),
- Symkens (Liège),
- Industrial Electric (Courtrai),
- Neotype (Bergich Gladbach),
- Eltrans (Hambourg),
- Elektra (Francfort-sur-le-Main),
- Fritz Oberstenfeld (Hambourg),
- Elprom (Borken),
- Rotor (Eibergen),
- Stokvis (Rotterdam),
- Bege (Wassenaar),
- Huberts (Veghel),
- Peja (Arnhem),
- en ce qui concerne les producteurs communautaires:
- ACEC (Drogenbos),
- Leroy-Somer (Angoulême),
- CEM (Lyon),
- Ansaldo (Arzignano),
- Marelli (Milan),
- Asea (Odense),
- BCPM (Londres),
- Newman Electric Motors (Bristol),
- en ce qui concerne les exportateurs:
- Transelektro (Hongrie),
- Electroexportimport (Roumanie),
- ZSE (Tchécoslovaquie),
- Elektrotechnik (République démocratique allemande),
- Elektrim (Pologne),
- Electroimpex (Bulgarie);
- SAMBRE PREFA
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 29 avril 2022, n° 22/00175
- Article L6315-1 du Code du travail
- Article 2010 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 4 juillet 2024, n° 22/05424
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2206609
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 9 janvier 2024, n° 23/08927
- Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie IDCC 1487
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 2, 6 septembre 2024, n° 22/01685
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- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- LORD JOHN (LIMOGES, 449458504)
- OWLIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 341592582)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 18 janvier 2024, n° 23/00079