Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
[…] Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile. SUR CE Aux termes des articles 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 393 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
[…] Redevances de greffe: 39.00 euros dont tva: 6.50 euros J U G E M E N T D E R A D I A T I O N VU LES ART. 377 ET 391 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN L'ETAT DE LA DEMANDE ET DU DEFAUT DE DILIGENCES DES PARTIES, IL CONVIENT D'ORDONNER LA SUPPRESSION DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS; S'AGISSANT D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES DEPENS ;
[…] Vu les articles 356, 359 et 391 du nouveau code de procedure civile, vu la requete de colin en date du 27 octobre 1981 ; […]
Ces conditions, définies par les articles 386 à 393 du Code de procédure civile, concernent tant les aspects temporels que les comportements procéduraux des parties. […] Extinction de l'instance sans extinction de l'action L'effet principal de l'abandon d'instance réside dans l'extinction de la procédure en cours. L'article 390 du Code de procédure civile dispose expressément que « la péremption éteint l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ». […] Répartition des dépens L'article 391 du Code de procédure civile règle spécifiquement la question des dépens en cas d'abandon d'instance. […]
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