Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
✅ Et surtout : la condamnation du voisin à rembourser à notre cliente 960 500 F CFP au titre de ses frais d'avocat (article 407 du CPC). Le coût d'une procédure foncière — souvent lié à la durée des débats et à la nécessaire complexité des expertises — ne doit plus être un frein à l'action. La perspective d'un remboursement significatif voire intégral, comme ici à hauteur de près d'un million de francs, lève un obstacle majeur : elle garantit que la victime n'est pas pénalisée financièrement pour avoir simplement défendu ses droits.
Lire la suite…Par jugement rendu le 15 octobre 2021, le tribunal civil de première instance de Papeete a : déclaré l'action de [A] [N] [S] et son épouse [V] [D] [J] irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE du 20 décembre 2018 ; condamné [A] [N] [S] et son épouse [V] [D] [J] à payer à [B] [E] la somme de 200.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure civile de la Polynésie française ; […]
Lire la suite…[…] — dit que cette condamnation est exécutoire par provision dans la limite de trois mois de salaires, calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires » ; — débouté B Y du surplus de ses demandes ; — condamné la Saeml Air Tahiti Nui aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 150 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Suivant déclaration d'appel enregistrée au greffe le 6 juin 2018 et conclusions reçues par RPVA le 21 août 2018, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments de l'appelant, la Saeml Air Tahiti Nui a demandé à la cour de : — recevoir la Compagnie Air Tahiti Nui en son appel,
[…] Constatons d'office la caducité de l'assignation de La S.A.R.L. [Localité 4] HANOI ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 08 février 2024
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL TEHAU NUI à payer à la SCI MUNANUI la somme de 12.710.000 FCP à titre d'indemnisation pour la perte de valeur vénale de son fonds et la somme de de 226.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;