N° RG 24/01274 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJAZ

[T] [I], [S] [I] / S.A.S. GP GROUP MOTOR

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

M. [T] [I], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2], représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

Mme [S] [I], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2], représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

S.A.S. GP GROUP MOTOR, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 23 Avril 2024

— Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2024

— Débats à l’audience publique du : 17 Mai 2024

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

1

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] ont fait l’acquisition le 01/07/2023 auprès de la SAS GP GROUP MOTOR, d’un véhicule d’occasion Renault Kangoo moyennant paiement de la somme de 6151.26 euros.

Ce bien ayant présenté rapidement des dysfonctionnements, une expertise amiable diligentée à l’initiative de la protection juridique de Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] a fait ressortir que le moteur était bloqué, et que le coût prévisible de son remplacement s’élevait à 8854.30 euros.

Par acte en date du 15/02/2024, Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] ont fait citer la SAS GP GROUP MOTOR devant la juridiction de céans.

Ils sollicitent aux visas des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation que le Tribunal :

Prononce la résolution du contrat de vente.

En conséquence :

Condamne la SAS gp GROUP MOTOR à leur verser :

—  6151.76 euros correspondant au prix de vente.

—  2000 euros au titre du préjudice d’immobilisation.

—  460.26 euros au titre des frais d’assurance, arrêtés au 31/12/2023, ainsi que les frais jusqu’à restitution du véhicule.

—  350 euros au titre des frais de remorquage.

Ordonne à la SAS GP GROUP MOTOR de reprendre possession à ses frais du véhicule, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision.

Condamne la SAS GP GROUP MOTOR à 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 17/05/2024 Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] sont représentés par leur conseil, la SAS GP GROUP MOTOR étant non comparante, ni représentée.

Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] maintiennent leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/06/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 : Sur la recevabilité de l’action intentée par Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I].

Selon l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il résulte des dispositions du Code de la consommation que le vendeur professionnel doit répondre des défauts de conformité existants au moment du transfert de possession du véhicule envers l’acheteur, l’action devant être intentée selon les dispositions de l’article L 217-12 du même code dans le délai de 2 ans de cette date.

2

Cette garantie ne peut ni être limitée, ni être exclue contractuellement, l’article L219-1 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la signature du contrat disposant que ces dispositions sont d’ordre public.

En l’espèce, Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] qui ont fait l’acquisition du véhicule auprès de la SAS GP GROUP MOTOR professionnelle de l’automobile le 01/07/2023 ont intenté leur action le 15/02/2024 dans le délai légal prévu par les textes.

Celle-ci sera en conséquence déclarée recevable.

2 : Sur la résolution de la vente.

Les demandeurs fondent leur action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.

On parle de défaut de conformité lorsque le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, c’est-à-dire lorsqu’il ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre d’un bien semblable, étant précisé que pour un bien d’occasion, le défaut qui apparaît dans les 12 mois de la vente est considéré comme existant au moment de celle-ci, le vendeur ne pouvant s’en exonérer qu’en prouvant qu’il n’est apparu qu’ultérieurement.

La garantie légale toutefois ne peut trouver à s’appliquer si l’acheteur avait connaissance des défauts au moment de l’achat du bien.

Il résulte du rapport d’expertise amiable que le moteur du véhicule est totalement bloqué, sa dégradation résultant d’un problème de lubrification lié à une fuite importante d’huile, la panne immobilisant le véhicule s’étant produite le jour même de la vente sur le trajet de retour à leur domicile par les acquéreurs.

Dès lors, il est indéniable que s’agissant d’un problème mécanique interne au moteur, ce défaut ne pouvait être décelé par un acquéreur profane.

Etant précisé, en outre que cette expertise amiable est confirmée par le garage Renault de [Localité 6], et qu’un devis de réparation a été établi par le garage Renault de [Localité 5].

En conséquence la garantie légale de conformité sera considérée comme acquise aux demandeurs et il sera en conséquence prononcé la résolution de la vente, selon les modalités précisées au présent dispositif.

3 : Sur les demandes indemnitaires.

a. Sur la restitution du prix de vente.

Le prononcé de la résolution de la vente présentant un effet rétroactif, les parties doivent être remises dans leur état d’origine.

Dès lors, la SAS GROUP MOTOR sera condamnée à verser à Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] la somme de 6151,26 euros correspondant au prix de vente.

b. Sur les frais d’assurance.

Conformément à l’article L 217-11 du Code de la consommation, la résolution de la vente a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

En l’espèce Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] justifient de frais d’assurance engagés jusqu’à la date du 31/12/2023 à hauteur de 460.26 euros, que la SAS GP GROUP MOTOR sera condamnée à leur régler.

3

En revanche, il n’est pas justifié des frais d’assurance engagés postérieurement à cette date, alors que l’audience s’est déroulé le 17/05/2024.

Dès lors il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation complémentaire courant jusqu’à restitution du véhicule.

c. Sur les frais de remorquage.

Ils sont justifiés pour 350 euros que la SAS GP GROUP MOTOR sera condamnée à payer à Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I].

d. Sur le préjudice d’immobilisation.

Il est indéniable que ce véhicule immobilisé depuis le 01/07/2023 occasionne à l’acquéreur un préjudice de jouissance certain.

Cependant celui-ci ne détaille pas dans ses écritures les inconvénients liés à cette immobilisation, et dès lors l’indemnisation pourra être équitablement évaluée à la somme de 700 euros.

4 : Sur l’article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

La SAS GP GROUP MOTOR sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 2500 euros.

5 : Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La SAS GP GROUP MOTOR sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort .

Déclare Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] recevables en leurs demandes.

Prononce la résolution de la vente intervenue entre les parties le 23/12/2017 concernant le véhicule Renault Kangoo portant le numéro de série VF1KWB2B650718725.

Condamne la SAS GP GROUP MOTOR à payer à Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] la somme de 6151,26 euros correspondant au remboursement du prix de vente.

Condamne la SAS GP GROUP MOTOR à reprendre possession du véhicule Renault Kangoo portant le numéro de série VF1KWB2B650718725, à ses frais, à l’adresse où il se trouve,

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laquelle lui sera communiquée par Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] sur sa simple demande, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après signification de la présente décision et pour une durée maximale de 4 mois.

Condamne la SAS GP GROUP MOTOR à payer à Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] les sommes suivantes :

—  460,26 euros correspondant aux frais d’assurance.

—  350 euros correspondant aux frais de remorquage.

—  700 euros correspondant au préjudice d’immobilisation.

Condamne la SAS GP GROUP MOTOR à payer à Monsieur [T] [I] et Madame [S] [I] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la SAS GP GROUP MOTOR aux entiers frais et dépens de l’instance.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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