Article 412 du Code de procédure civile
Article 411Article 413
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 62

1. Faute et réparation
saint-adam.com · 29 octobre 2026

S'il le méconnaît, il engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Pour l'avocat qui vous défend en justice, le Code de procédure civile le dit expressément. Son article 412 prévoit que la mission d'assistance « emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie ». […]

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2. Expertise financière : avant de la demander, vérifiez que vous avez vraiment un préjudice
simonnetavocat.fr · 9 octobre 2026

Cet article explique ce qu'il vérifiera, poste par poste, ce que l'expertise vous coûtera, […] L'expert commence par décomposer votre réclamation L'expert ne discute pas votre total. […] L'avocat a le « devoir de conseiller la partie » qu'il assiste (art. 412 CPC). […] Le fait d'avoir engagé une expertise vouée à l'échec, sans étude préalable de la marge par un expert-comptable de partie, pourrait constituer un manquement à ce devoir de conseil. […] Si les pièces ne viennent pas, l'article 275 du code de procédure civile permet au juge d'en ordonner la production ou d'autoriser l'expert à déposer son rapport en l'état (voir la communication des pièces en expertise). […]

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3. Mon avocat a raté un délai : comment se faire indemniser ?
simonnetavocat.fr · 8 juillet 2026

L'avocat investi d'un mandat de représentation en justice répond de ses manquements sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. […] Les juridictions le formulent en des termes désormais stéréotypés : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 15 janvier 2025, n° 22/00907Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, M. [G] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1147 du code civil dans sa version applicable avant le 1er octobre 2015, L. 124-3 du code des assurances, et 412 du code de procédure civile, de :

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2. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 29 octobre 2025, n° 24/02652

[…] Aux termes de l'article 411 du code de procédure civile « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». […] L'avocat est également tenu à une mission d'assistance en vertu de l'article 413 du code de procédure civile, qui emporte, aux termes de l'article 412 du code de procédure civile « pouvoir et de devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». […] DEBOUTE la compagnie [11] et Maître [W] [C] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédures civile,

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[…] Elle soutient qu'il ressort des articles 412, 752 et 117 du code de procédure civile, que l'avocat chargé d'assister ou de représenter une partie à une instance doit justifier d'un pouvoir ; que dans le cadre d'une assignation en justice, à peine de nullité, […]

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Document parlementaire • 0

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