Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
[…] n°s 01875, 01905, 01948 à 01951 En ce qui concerne les articles 7, 120, 125, 138 et 767 du nouveau code de procédure civile : cons. que ces articles se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, […] 757 alinéa 2 et 905 : cons. que ces dispositions ont pour seul objet de modifier des délais de procédure dont la détermination relève du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur ; en ce qui concerne les articles 412, 413 et 416 : cons. que l'article 412 du nouveau code de procédure civile définit la mission d'assistance en justice et que l'article 413 précise l'étendue, sauf disposition contraire, du mandat de représentation ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 411 du code de procédure civile « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». […] L'avocat est également tenu à une mission d'assistance en vertu de l'article 413 du code de procédure civile, qui emporte, aux termes de l'article 412 du code de procédure civile « pouvoir et de devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». […] DEBOUTE la compagnie [11] et Maître [W] [C] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédures civile,
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 novembre 2021, les sociétés Financière Janar et Foncière des Mascareignes demandent au tribunal, au visa des articles 9, 47, 411, 412, 700 et 908 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution et des pièces communiquées, de : […] Aussi était-il investi d'un mandat ad litem avec mission de représentation emportant mission d'assistance qui l'obligeait, conformément aux articles 411 à 413 du code de procédure civile, à accomplir au nom des sociétés […] et La Foncière des Mascareignes tous les actes de la procédure, […]
[…] Sur ce, le tribunal rappelle que lorsqu'un avocat est chargé de représenter une partie en justice, conformément aux articles 411 à 413 du code de procédure civile, il a pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ainsi que de le conseiller.
25 et 26 de la loi organique du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 41-417-412-413 du Code de Procédure Civile français, articles 23,157-158 du Code de Procédure Civile malgache, articles 1998- alinéa 1 du Code Civil français, […]
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