Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
[…] n°s 01875, 01905, 01948 à 01951 En ce qui concerne les articles 7, 120, 125, 138 et 767 du nouveau code de procédure civile : cons. que ces articles se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, […] 757 alinéa 2 et 905 : cons. que ces dispositions ont pour seul objet de modifier des délais de procédure dont la détermination relève du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur ; en ce qui concerne les articles 412, 413 et 416 : cons. que l'article 412 du nouveau code de procédure civile définit la mission d'assistance en justice et que l'article 413 précise l'étendue, sauf disposition contraire, du mandat de représentation ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 411 du code de procédure civile « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». […] L'avocat est également tenu à une mission d'assistance en vertu de l'article 413 du code de procédure civile, qui emporte, aux termes de l'article 412 du code de procédure civile « pouvoir et de devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ». […] DEBOUTE la compagnie [11] et Maître [W] [C] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédures civile,
[…] De la combinaison des articles 411 à 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte sauf convention contraire mission d'assistance, en sorte que l'avocat qui en est chargé a pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ainsi que de le conseiller.
[…] Les articles 412 et 413 du code de procédure civile précisent que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger, le mandat de représentation emportant mission d'assistance
25 et 26 de la loi organique du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 41-417-412-413 du Code de Procédure Civile français, articles 23,157-158 du Code de Procédure Civile malgache, articles 1998- alinéa 1 du Code Civil français, […]
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