Article 416 du Code de procédure civile
Article 415Article 417
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Commentaires • 114

1. Droit d'accès RGPD exercé par un avocat : faut-il produire un mandat ?
simonnetavocat.fr · 29 septembre 2026

L'article 416 du code de procédure civile l'en dispense expressément : « L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. » Le paradoxe est complet. […]

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2. Créance mal déclarée par votre avocat ou votre expert-comptable : comment engager sa responsabilité ?
simonnetavocat.fr · 8 juillet 2026

Qui pouvait déclarer votre créance — et qui répond de l'erreur La déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même, ou, aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, par tout préposé ou mandataire de son choix. […] L'avocat est le déclarant naturel. […] Investi d'un mandat de représentation en justice (le mandat ad litem des articles 416 et 417 du Code de procédure civile), il est le seul à être dispensé de justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer, la déclaration de créance équivalant à une demande en justice (Cass. […]

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3. Commission départementale de conciliation : comment la saisir, comment se défendre
simonnetavocat.fr · 10 juin 2026

L'articulation avec la conciliation préalable de l'article 750-1 CPC C'est ici qu'un piège se referme sur les petits litiges. […] Un point pratique souvent ignoré : le mandataire non avocat doit justifier d'un mandat écrit, tandis que l'avocat en est dispensé (art. 416 du Code de procédure civile). […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-12.369, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen : Vu les articles 416 du nouveau Code de procédure civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 1996), statuant en dernier ressort sur un incident de saisie immobilière, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, procédant à la saisie immobilière de différents lots de copropriété appartenant à M. X…, reconnu débiteur d'un arriéré de charges, a délivré à ce copropriétaire un commandement de payer et diligenté la procédure d'adjudication ; que, reprenant ses poursuites, après divers incidents procéduraux, le syndicat a sommé en novembre 1996 M.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 juillet 2007, n° 06/03538

[…] La mention figurant en en-tête de l'acte selon laquelle les époux X ont donné mandat à l'huissier ayant délivré l'acte est suffisante pour respecter les exigences de l'article 416 du nouveau code de procédure civile.

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 24 juin 2022, n° 19/02201Confirmation

[…] Selon l'article R1453-2, Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : (…) 2° Les défenseurs syndicaux ; Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. Par ailleurs l'article 416 du code de procédure civile précise que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. Le défenseur syndical doit à ce titre justifier d'un pouvoir exprès et spécial, autrement dit un mandat 'ad litem', d'interjeter appel.

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Document parlementaire • 0

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