Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 31
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : 7. […] 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 12. […] [D] et à Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [L], la société Elibat expertise immobilière et la société MMA IARD aux entiers dépens, s'agissant de la procédure de première instance, - condamne M. [L] à payer à M. […] prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300499 Publié par ALBERT CASTON à 11:51 Envoyer par e-mail BlogThis!
Lire la suite…[…] qui sont le fait générateur de la garantie, ont été constatés postérieurement à cette date1. 39-06-01-04-005, […] Champ d'application, Incidence de l'article L. 111-13-1 du code de […] la construction et de l'habitation (CCH) issu de l'article 31 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, devenu l'article L. 123-2. 39-06-01-04-03-02, […] fait valoir, en premier lieu et de manière autant originale qu'épineuse, les dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation devenu L. 123-2 du même code, […] dans le litige qui l'oppose au maître d'ouvrage, les dispositions de l'article L. 111-24 du CCH devenu L. 125-2 qui ne portent que sur ses relations avec les constructeurs.
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2025 à l'issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT,, […] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Conformément à l'article L 111-13-1 du CCH (version applicable au litige) « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, […]
[…] 488,77 euros TTC au titre des travaux de remise en état et ce avec indexation sur la variation du coût de la construction à compter du rapport judiciaire définitif du 13 juin 2019, outre 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : […] que l'impropriété à destination doit affecter l'ouvrage dans son entier et qu'il convient de se référer à la destination convenue par les parties ; ils citent également l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitat. […] Elle a, également, écarté l'application de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or en matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue au visa de l'article L 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, ce qui n'est pas démontré. […] 1° ALORS QUE les travaux doivent être exécutés conformément aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art et qu'il s'agit d'une obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur ; […]
Sur pourvoi du diagnostiqueur, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice. […] La simple constatation d'une erreur de diagnostic ne suffit pas à fonder automatiquement un préjudice indemnisable si les travaux nécessaires sont déjà prescrits ou couverts par la responsabilité décennale du vendeur. […] L'arrêt est également cassé au visa des articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation (dans la version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015), car il n'est pas établi que les défauts d'isolation rendent l'usage de l'ouvrage impossible ou excessivement coûteux. […]
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