Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 31
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
Ce que la loi a changé au 1er juillet 2021 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a modifié le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, avec effet au 1er juillet 2021 (art. 179). […] Article L. 271-4, II, dernier alinéa, […] la Cour de cassation juge depuis 2015 que le dossier de diagnostic technique « garantit l'acquéreur contre le risque ». […] L'acquéreur obtient le coût des travaux, et non une perte de chance (Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686 ; Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, n° 23-14.029 ; Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-18.472). Le débat sur les travaux induits s'ouvre donc immédiatement. […] L. 111-13-1 CCH). […]
Lire la suite…L'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, […] entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » ( ). […] Aux termes de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, […] la fiabilité de ce diagnostic s'en trouve indirectement renforcée, puisque les travaux de rénovation énergétique réalisés par des professionnels soumis à un contrôle accru devraient produire des résultats plus conformes aux performances annoncées. […] L'arrêt du 13 juillet 2022, […]
Lire la suite…[…] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Conformément à l'article L 111-13-1 du CCH (version applicable au litige) « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ».
[…] des sociétés OTV et Artelia les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 18 595,20 euros, ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 13. A ce titre, il ne résulte pas de l'instruction que la surconsommation énergétique résultant de l'impossibilité de mise en œuvre du procédé Organica ne permettrait l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, caractérisant ainsi une impropriété à destination au sens de l'article L. 123-2 de la construction et de l'habitation, reprenant les dispositions de l'article L. 111-13-1 du même code. […]
[…] 488,77 euros TTC au titre des travaux de remise en état et ce avec indexation sur la variation du coût de la construction à compter du rapport judiciaire définitif du 13 juin 2019, outre 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : […] que l'impropriété à destination doit affecter l'ouvrage dans son entier et qu'il convient de se référer à la destination convenue par les parties ; ils citent également l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitat. […] Elle a, également, écarté l'application de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, […]
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire. Article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation Le texte distingue deux choses. […] Le texte ne retire que les recommandations. […] L. 111-13-1 CCH). […]
Lire la suite…