Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 31
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
Sur pourvoi du diagnostiqueur, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice. […] La simple constatation d'une erreur de diagnostic ne suffit pas à fonder automatiquement un préjudice indemnisable si les travaux nécessaires sont déjà prescrits ou couverts par la responsabilité décennale du vendeur. […] L'arrêt est également cassé au visa des articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation (dans la version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015), car il n'est pas établi que les défauts d'isolation rendent l'usage de l'ouvrage impossible ou excessivement coûteux. […]
Lire la suite…1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : 7. […] 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 12. […] [D] et à Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [L], la société Elibat expertise immobilière et la société MMA IARD aux entiers dépens, s'agissant de la procédure de première instance, - condamne M. [L] à payer à M. […] prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300499 Publié par ALBERT CASTON à 11:51 Envoyer par e-mail BlogThis!
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2025 à l'issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT,, […] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Conformément à l'article L 111-13-1 du CCH (version applicable au litige) « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, […]
[…] 488,77 euros TTC au titre des travaux de remise en état et ce avec indexation sur la variation du coût de la construction à compter du rapport judiciaire définitif du 13 juin 2019, outre 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : […] que l'impropriété à destination doit affecter l'ouvrage dans son entier et qu'il convient de se référer à la destination convenue par les parties ; ils citent également l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitat. […] Elle a, également, écarté l'application de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or en matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue au visa de l'article L 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, ce qui n'est pas démontré. […] 1° ALORS QUE les travaux doivent être exécutés conformément aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art et qu'il s'agit d'une obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur ; […]
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : 7. […] [D] et à Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [L], la société Elibat expertise immobilière et la société MMA IARD aux entiers dépens, […] la SMABTP, soulignant que le tribunal n'avait pas répondu sur ce point, avait soutenu que le dommage affectant les façades ne pouvait pas relever contractuellement de la garantie décennale dès lors que l'article 13-3 dudit contrat, relatif aux « conditions techniques », […]
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