Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 31
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
Obligatoire depuis la loi du 13 juillet 2006, il figure au nombre des diagnostics techniques que le vendeur doit communiquer à l'acquéreur en application de l'article . Pourtant, […] à la différence d'autres diagnostics comme celui de l'amiante ou du plomb. […] La Cour de cassation rappelle en effet que, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, […] et non comme la réparation intégrale du préjudice subi du fait d'une isolation défectueuse. […] La Cour de cassation casse cette décision pour défaut de base légale, au visa combiné de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Cette solution, rendue au visa combiné des articles 1719, 1°, du Code civil, […] la Cour imposant au juge de vérifier le bien-fondé de l'exception indépendamment du respect du délai de l'article L. 145-41 du Code de commerce. L'office du juge s'en trouve renforcé : il ne peut se borner à constater l'écoulement du délai mais doit procéder à un examen substantiel de l'exception soulevée. […] Aux termes de l'article L. 843-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque l'organisme payeur constate que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, […] en application de l'article L. 111-13-1 du Code de la construction et de l'habitation (Civ. 3e, 23 octobre 2025, n° 23-18.771, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2025 à l'issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT,, […] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Conformément à l'article L 111-13-1 du CCH (version applicable au litige) « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, […]
[…] 488,77 euros TTC au titre des travaux de remise en état et ce avec indexation sur la variation du coût de la construction à compter du rapport judiciaire définitif du 13 juin 2019, outre 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : […] que l'impropriété à destination doit affecter l'ouvrage dans son entier et qu'il convient de se référer à la destination convenue par les parties ; ils citent également l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitat. […] Elle a, également, écarté l'application de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Or en matière de performance énergétique, l'impropriété à destination ne peut être retenue au visa de l'article L 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, ce qui n'est pas démontré. […] 1° ALORS QUE les travaux doivent être exécutés conformément aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art et qu'il s'agit d'une obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur ; […]
L'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, […] entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » ( ). […] Aux termes de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, […] la fiabilité de ce diagnostic s'en trouve indirectement renforcée, puisque les travaux de rénovation énergétique réalisés par des professionnels soumis à un contrôle accru devraient produire des résultats plus conformes aux performances annoncées. […] L'arrêt du 13 juillet 2022, […]
Lire la suite…