Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les biens de l'Etat affectés à Port autonome de Paris au 1er janvier 2011 lui sont transférés à cette même date en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale, tous les immeubles du domaine public nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 4322-1 à l'intérieur de la circonscription de Port autonome de Paris sont incorporés de plein droit dans le domaine public du port.
[…] — de mettre à la charge de M. Y-A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'il a intérêt à agir dès lors que le port d'Issy-les-Moulineaux constitue une dépendance du domaine public fluvial que lui a remis en gestion l'Etat ; qu'il est en conséquence, en vertu des dispositions de l'article L. 4322-16 du code des transports, pleinement propriétaire des biens appartenant au domaine public fluvial ;
[…] — que la gestion du port de Montebello, dépendance du domaine public fluvial, lui a été confiée par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2010 ; que les dispositions de l'article L. 4322-16 du code des transports renforcent ses prérogatives sur le domaine public fluvial en lui octroyant la propriété des berges et terre-pleins, ce qui lui donne intérêt et qualité pour agir ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] — il a intérêt à agir, dès lors qu'il est propriétaire du port de Gennevilliers en vertu des dispositions de l'article L. 4322-16 du code des transports ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :