Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
[…] Code de procédure pénale : régime devant le tribunal correctionnel L'article 433 du Code de procédure civile : régime en matière civile L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme : droit à une audience publique L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : principe de publicité L'article L. 513-2 du Code de la justice pénale des mineurs : publicité restreinte des audiences de mineurs Ces […] Le huis clos est de droit à la demande de la victime partie civile lorsque les poursuites sont exercées : Pour viol ( articles […]
Lire la suite…Cette requête doit contenir, à peine de nullité, toutes les mentions des articles 54[2] et 57[3] du Code de procédure civile[4]. […] Le bureau de conciliation est aujourd'hui appelé bureau de conciliation et d'orientation (BCO). […] Contrairement à la phase de conciliation et selon l'article 433 du Code de procédure civile[11], la phase de jugement est publique. […]
Lire la suite…[…] Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l'article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique
[…] Décision du 07 août 2025 Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, Siégeant en audience publique à l'hôpital [12], en vertu de l'article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l'admission en soins psychiatriques de : [H] [F] né le 21 décembre 1976 à [Localité 13]
[…] Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Les correspondances confidentielles échangées entre votre avocat et son contradicteur, sur lesquelles cet article revient plus loin. […] Ce que dit l'article 160 du code de procédure civile, et ce qu'il ne dit pas Le point de départ est l'article 160 du code de procédure civile. […] Le régime des irrégularités : article 175 du code de procédure civile et exigence d'un grief Une décision doit être connue de qui voudrait transformer cette pratique en moyen de nullité. […]
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