Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.
La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
pendant 7 jours
Mais cela ne se fait pas : une audience civile respecte un certain nombre de règles fixées non seulement par les usages de la vie en société, mais aussi par la loi et plus précisément par le Code de procédure civile. En premier lieu, il convient de rappeler que le Juge chargé d'écouter les plaidoiries dispose en quelque sorte de la police de l'audience : l'article 438 du Code de procédure civile dispose que "le président veille à l'ordre de l'audience. […] les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales" (article 441 alinéa 1 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] XXX représenté par la SCP FIEVET LAFON, avoué .N° du dossier 270043 présent, a été autorisé à présenter des observations orales assisté de M e FIEVET avoué – (article 441 du Code de procédure civile) APPELANT […] Madame F, K, A B divorcée X
[…] Vu les débats à l'audience du 16mars 2012, et l'avis du ministère public exprimé oralement à l'audience, conformément aux articles 441 et 443 du CPC, estimant en substance qu'au regard des délais induits par l'exercice des voies de recours, la “disjonction” de la procédure est inopportune. En effet, aucun des problèmes de prescription évoqués à l'audience n'apparaît avoir de solution évidente, et le fractionnement du dossier reviendrait à l'enterrer en fait.
[…] Du reste, une telle entorse au principe posé par l'article 441 du code de procédure civile contreviendrait au principe déontologique d'indépendance de l'avocat par rapport à son client. […]
C'est expressément prévu au livre 1ᵉʳ du Code de Procédure Civile dans les dispositions générales communes à toutes les juridictions à l'article 441 du Code de Procédure Civile. […]
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