Article L1233-76 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Congé de formation professionnelle (CFP) | Guide complet
CSE guide · 16 août 2022

L'alternative au licenciement économique : le congé de conversion Le congé de conversion est défini dans le Code du travail - Articles L. 5123-2 et R. 5123-2. […] Ce dispositif permet d'éviter les licenciements massifs en proposant aux salariés des actions de formation et de reconversion pour faciliter leur retour à l'emploi sur le marché du travail. […] Textes de loi sur le congé de reclassement Code du travail - Articles L1233-71 à L1233-76 Code du travail - Articles R1233-17 à R1233-36 Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ? […] Pour plus de détails, […]

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Décisions11

1Cour d'appel de Chambéry, 27 septembre 2011, n° 11/02506Infirmation

[…] son contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord à la date du 12 octobre 2009, conformément à l'article L 1233-76 du code du travail. […] L'article L 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Les dispositions de l'article L 1235-3, qui bénéficient à un salarié comptant une ancienneté supérieure à deux années dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 11 salariés, […]

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2Cour d'appel de Chambéry, 2 octobre 2012, n° 11/02382Infirmation partielle

[…] son contrat de travail s'est trouvé rompu d'un commun accord à la date du 12 octobre 2009, conformément à l'article L 1233-76 du code du travail. […] puis arrêté le 15 janvier 2008 un plan de redressement par voie de continuation lui permettant de poursuivre son activité, à la faveur du rachat du capital social de la SAS MÉTALTEMPLE par la SARL de droit italien B4 Y, dans les conditions définies par l'article L 626-4 du code de commerce, et le maintien de 297 emplois moyennant 52 licenciements. […] L'article L 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

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[…] que par ailleurs, selon l'article L. 1233-72 du code du travail : 'Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, […] le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.(…)' ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéficiaire d'un congé de reclassement tel que prévu aux dispositions des articles L. 1233-71 à L. 1233-76 du code du travail demeure salarié de l'entreprise qui l'embauchait jusqu'à la fin du congé de reclassement ; […] Qu'il résulte de l'article L. 1132-4 du même code que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ;

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Document parlementaire0

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