Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
[…] applicable aux opérations d'apport réalisées à compter du 14 novembre 2012. 2 Cf. l'exposé des motifs de l'article 13 du projet de loi de finances rectificative. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Yung et les membres du groupe Socialiste du Sénat. 4 Article 1er de la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales. 5 Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L . 236-1 du code de commerce . 6 Il s'agit de la troisième directive du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'argument opposé par celle-ci selon lequel, elle a bien tenu compte de la doctrine fiscale applicable à l'époque de la rédaction du contrat d'apport et qu'il ne peut être fait état de l'évolution postérieure de cette doctrine, est inopérant dès lors que la procédure de redressement a été engagée sur le fondement de l'article L.64 du code des procédures fiscales qui était applicable depuis de nombreuses années, […] oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer. L'article L.225-14 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 14] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 décembre 2021 et signifiées à M. [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, […] Dès lors, il convient d'exclure du présent débat les dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une SAS et non une SA.
[…] Vu les articles L.223-14 et L.235-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Que dans le cas présent ce sont les articles L225-14, L223-14 du Code du Commerce et l'article 1843-4 du Code Civil qui s'appliquent,
[…] © L […] Attendu que ASSAS DEVELOPPEMENT fonde son argumentation sur l'article L.225-15 du Code de commerce qui dispose « Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat de dépositaire et après mise & disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prèvu à l'article L 225-14 » et d'en déduire que ASSAS DEVELOPPEMENT ne satisfait à aucune de ces deux conditions, ASSAS DEVELOPPEMENT n'ayant donné à personne, ni à M. […]
Cette solution s'inscrit dans le prolongement des incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 225-8, et qui interdisent notamment au commissaire aux comptes, et par extension au commissaire aux apports, de prendre, […] et qu'il incombe au demandeur de démontrer que le commissaire aux apports n'aurait pas effectué toutes les diligences lui incombant aux termes de sa lettre de mission (CA Caen, 5 décembre 2023, n° 21/01165, précité). L'article L. 225-14 du code de commerce, rappelé par cet arrêt, précise que le rapport du commissaire aux apports est établi « sous sa responsabilité » ( ).
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