Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Elle affirme ainsi que la procédure des avantages particuliers au sein d'une société anonyme (SA) prévue à l'article L. 225-14, […] du Code de commerce était, […] compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens de l'article L. 227-1, […] il résulte de l'article L. 227-2 du Code de commerce que les dispositions des articles L. 225-8, […] du même code. […] SOCIAL – L'absence de mention sur la répartition des horaires d'un contrat à temps partiel d'aide à domicile n'a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein Veille Juridique L'article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail...
Lire la suite…[…] [Adresse 14] […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 décembre 2021 et signifiées à M. [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, […] Dès lors, il convient d'exclure du présent débat les dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une SAS et non une SA.
[…] Vu les articles L.223-14 et L.235-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Que dans le cas présent ce sont les articles L225-14, L223-14 du Code du Commerce et l'article 1843-4 du Code Civil qui s'appliquent,
[…] © L […] Attendu que ASSAS DEVELOPPEMENT fonde son argumentation sur l'article L.225-15 du Code de commerce qui dispose « Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat de dépositaire et après mise & disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prèvu à l'article L 225-14 » et d'en déduire que ASSAS DEVELOPPEMENT ne satisfait à aucune de ces deux conditions, ASSAS DEVELOPPEMENT n'ayant donné à personne, ni à M. […]
[…] applicable aux opérations d'apport réalisées à compter du 14 novembre 2012. 2 Cf. l'exposé des motifs de l'article 13 du projet de loi de finances rectificative. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Yung et les membres du groupe Socialiste du Sénat. 4 Article 1er de la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales. 5 Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L . 236-1 du code de commerce . 6 Il s'agit de la troisième directive du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés […]
Lire la suite…