Article 457 du Code de procédure civile
Article 456-1Article 458
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 26

1. Notes d'audience : comment les obtenir au civil comme au pénal
simonnetavocat.fr · 31 août 2026

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. […] Les modèles et courriers visant l'article 453 devront être repris à cette date. […] Article 457 du code de procédure civile Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459. […]

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2. Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2025

[…] font foi jusqu'à inscription de faux", cependant que le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 20 septembre 2023 ne comportait pas de mention constatant que l'URSSAF ne s'était pas désistée de sa "requête" en redressement judiciaire, de sorte que l'affirmation selon laquelle l'URSSAF ne se serait pas désistée de sa demande ne valait pas jusqu'à inscription de faux ; la cour d'appel a violé l'article […] 457 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 457 du code de procédure civile : 5. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]

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3. Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence.
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2025

[…] font foi jusqu'à inscription de faux", cependant que le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 20 septembre 2023 ne comportait pas de mention constatant que l'URSSAF ne s'était pas désistée de sa "requête" en redressement judiciaire, de sorte que l'affirmation selon laquelle l'URSSAF ne se serait pas désistée de sa demande ne valait pas jusqu'à inscription de faux ; la cour d'appel a violé l'article […] 457 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 457 du code de procédure civile : 5. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2006, n° 05/01081Confirmation

[…] Ces constatations du premier juge valent jusqu'à inscription de faux en application des dispositions de l'article 457 du nouveau code de procédure civile. C'est donc vainement que Monsieur X soutient que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn du 11 décembre 1996 ne constituerait pas un titre exécutoire, au seul motif que la copie qu'il détient est dépourvue de la formule exécutoire. Le tribunal a en outre, par des motifs pertinents que la cour adopte, écarté à juste titre les arguments de Monsieur X relatifs à la prétendue irrégularité du décompte des sommes réclamées, la nullité de la dénonciation, l'erreur prétendue quant à la détermination du tiers saisi et le cumul des saisies. Il y a lieu en définitive de confirmer dans son intégralité le jugement entrepris.

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-42.940, InéditRejet

[…] Philippe Buthaud, greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 456, 457, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ni que le greffier, signataire de l'arrêt, n'ait pas assisté à son prononcé ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 99-42.940 : Attendu que l'AFPA fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saintes du 6 mai 1998 alors, selon le moyen :

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 4 mai 2023, n° 19/18463Confirmation

[…] Or, si ce document ne figure pas parmi les pièces du dossier transmis par la juridiction de premier degré, comme a entendu le voir vérifier lors de l'audience de plaidoiries le conseil de l'appelante, il convient de rappeler que les mentions du jugement à cet égard font, en vertu des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que la SAS HPA Mediterraneo n'est pas fondée, par de simples allégations, à en contester l'existence, observation par ailleurs faite que cette dernière ne donne aucune indication quant aux circonstances dans lesquelles l'affaire a par la suite été réinscrite au rôle.

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