Article 457 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ainsi, l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que si le titre est ultérieurement modifié, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. a) Principe de l'exécution provisoire En matière fiscale, le jugement de première instance était exécutoire de droit à titre provisoire, avant même que l'exécution provisoire de droit devienne le principe devant les juridictions civiles avec le décret du 11 décembre 2019 i . …

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Commentaires • 24

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1. Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2025

[…] font foi jusqu'à inscription de faux", cependant que le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 20 septembre 2023 ne comportait pas de mention constatant que l'URSSAF ne s'était pas désistée de sa "requête" en redressement judiciaire, de sorte que l'affirmation selon laquelle l'URSSAF ne se serait pas désistée de sa demande ne valait pas jusqu'à inscription de faux ; la cour d'appel a violé l'article […] 457 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 457 du code de procédure civile : 5. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]

2. Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence.

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2025

3. Le courriel du président de chambre n'est pas de nature à établir le respect de la règle de l'imparité de la formation du jugementAccès limité

Martin Plissonnier · Gazette du Palais · 25 octobre 2022

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2006, n° 05/01081Confirmation

[…] Ces constatations du premier juge valent jusqu'à inscription de faux en application des dispositions de l'article 457 du nouveau code de procédure civile. […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-42.940, InéditRejet

[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 456, 457, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 4 mai 2023, n° 19/18463Confirmation

[…] Or, si ce document ne figure pas parmi les pièces du dossier transmis par la juridiction de premier degré, comme a entendu le voir vérifier lors de l'audience de plaidoiries le conseil de l'appelante, il convient de rappeler que les mentions du jugement à cet égard font, en vertu des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que la SAS HPA Mediterraneo n'est pas fondée, par de simples allégations, à en contester l'existence, observation par ailleurs faite que cette dernière ne donne aucune indication quant aux circonstances dans lesquelles l'affaire a par la suite été réinscrite au rôle.

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