COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1^re Chambre C

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

DU 06 MARS 2008

N° 2008/

A. V.

Rôle N° 06/17852

C D X

C/

Z Y

Grosse délivrée

le :

à :

SCP BOTTAÏ

SCP SIDER

réf 0617852

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Mai 1995 enregistré au répertoire général sous le N° 06/1281.

APPELANTE :

Madame C D X

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/975 du 26/03/2007 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)

née le XXX à XXX

XXX

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,

ayant pour avocat Maître Jean SAFFORES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉ :

Monsieur Z Y

XXX

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour,

ayant pour avocat Maître Karine PLATA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Février 2008 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Guy ROMAN, Président

Madame Anne VIDAL, Conseiller

Madame Nicole GIRONA, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur A B.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2008.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2008,

Signé par Monsieur Guy ROMAN, Président, et Monsieur A B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

Vu l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 12 octobre 2006 ayant condamné M^me X à titre provisionnel à contribuer aux charges relatives au bien indivis à hauteur de 30% concernant le crédit immobilier, la taxe foncière et la taxe d’habitation, et à hauteur de 50% pour les charges courantes et à verser à M. Y une somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur sa quote-part, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu la déclaration d’appel de M^me X en date du 24 octobre 2006 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel de M^me X en date du 1^er février 2008 ;

Vu les conclusions de M. Y en date du 4 février 2008 ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que les frais seront conservés par l’appelante, sauf meilleur accord des parties ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement,

en matière de référé et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de M^me X et le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens seront conservés par l’appelante, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT