Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] font foi jusqu'à inscription de faux", cependant que le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 20 septembre 2023 ne comportait pas de mention constatant que l'URSSAF ne s'était pas désistée de sa "requête" en redressement judiciaire, de sorte que l'affirmation selon laquelle l'URSSAF ne se serait pas désistée de sa demande ne valait pas jusqu'à inscription de faux ; la cour d'appel a violé l'article […] 457 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 457 du code de procédure civile : 5. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] font foi jusqu'à inscription de faux", cependant que le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 20 septembre 2023 ne comportait pas de mention constatant que l'URSSAF ne s'était pas désistée de sa "requête" en redressement judiciaire, de sorte que l'affirmation selon laquelle l'URSSAF ne se serait pas désistée de sa demande ne valait pas jusqu'à inscription de faux ; la cour d'appel a violé l'article […] 457 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 457 du code de procédure civile : 5. […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] Ces constatations du premier juge valent jusqu'à inscription de faux en application des dispositions de l'article 457 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 456, 457, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Or, si ce document ne figure pas parmi les pièces du dossier transmis par la juridiction de premier degré, comme a entendu le voir vérifier lors de l'audience de plaidoiries le conseil de l'appelante, il convient de rappeler que les mentions du jugement à cet égard font, en vertu des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que la SAS HPA Mediterraneo n'est pas fondée, par de simples allégations, à en contester l'existence, observation par ailleurs faite que cette dernière ne donne aucune indication quant aux circonstances dans lesquelles l'affaire a par la suite été réinscrite au rôle.
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. […] Les modèles et courriers visant l'article 453 devront être repris à cette date. […] Article 457 du code de procédure civile Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459. […]
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