Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Interprétation, rectification ou complément d'une précédente décision (articles 461 à 464 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] 3 - constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ; 4 - tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application du CPC art. 461 à 464 ; 5 - porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction […] À ce titre, […] de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation.
Lire la suite…[…] Réputé contradictoire Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M e SIDIROVA reçue par courrier électronique le 21 novembre 2012, Vu les articles 462, 463 et 464 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Rectifie le jugement.
[…] Le chiffre repris dans le dispositif est manifestement erroné et il y a lieu de le rectifier. 2- sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, la juridiction qui a accordé plus qu'il n'a demandé peut rétablir le véritable exposé des prétentions des parties. Dans ses conclusions déposées devant la Cour, Z Y réclamait la somme de1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'a pas été acté à l'audience du 31 mars 2014 qu'il modifiait cette demande pour la porter à 1500 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la société B C et d'accorder à Z Y la somme de1 000 euros au lieu de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 463 du code de procédure civile aux termes duquel la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Vu l'article 464 du même code précisant que ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ;
La question de droit portait sur l'existence d'une omission de statuer au sens de l'article 464 du code de procédure civile, c'est-à-dire sur le point de savoir si la cour avait effectivement tranché, explicitement ou implicitement, l'ensemble des chefs de condamnation contestés. […]
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