Article 465 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires6


1Expédition, grosse, minute, quelle différence ?
www.simonnetavocat.fr · 19 mai 2023

. » (Article 465 du code de procédure civile) Elle est délivrée par l'officier public qui détient la minute et est revêtue de sa signature et de son sceau. Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne de l'écriture grossoyée qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture. […] (article 676 du code de procédure civile) Elle peut être utilisée pour notifier/signifier le jugement à avocat, aux parties ou aux tiers intéressés, mais elle ne permet pas d'engager des mesures d'exécution forcée. Cependant, cette notification ne permettra pas au gagnant de faire procéder à une exécution forcée de la décision : pour cela, il lui faudra présenter au perdant une expédition revêtue de la formule exécutoire (CPC, art. 502).

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2Expédition, grosse, minute, quelle différence ?
www.simonnetavocat.fr · 19 mai 2023

.” (Article 465 du code de procédure civile) Elle est délivrée par l'officier public qui détient la minute et est revêtue de sa signature et de son sceau. Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne de l'écriture grossoyée qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture. […] (article 676 du code de procédure civile) Elle peut être utilisée pour notifier/signifier le jugement à avocat, aux parties ou aux tiers intéressés, mais elle ne permet pas d'engager des mesures d'exécution forcée. Cependant, cette notification ne permettra pas au gagnant de faire procéder à une exécution forcée de la décision : pour cela, il lui faudra présenter au perdant une expédition revêtue de la formule exécutoire (CPC, art. 502).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Pontoise, 9 février 2011, n° 2011F00091

[…] « Condamne A CHEVAL A PONEY à payer à Madame X Y la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » , Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du Jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées , Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile , Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire , Dit n'y avoir lieu, pour aucune des parties, de supporter les dépens du présent jugement rectificatif ,

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2Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 11 avril 2013, n° 2013016841

[…] — Autorisé; conformément aux disposmons de l'article 465 du même code, M. le greffier de ce » tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire, Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 71,29 euros {tva 11 47) seront employés en frais de Trésor Public. :

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3Tribunal de commerce de Pau, 20 mai 2014, n° 2014002820

[…] stration de l'entreprise Ordonne que la mention de cette décision soit portée sur la minute du jugement rendu le 06/05/2014 Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC Suivent les signatures de MONSIEUR X, Président, et de MADAME Z, Greffier . […] EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE :

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