Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
pendant 7 jours
.; Vu les mémoires en demande et en défense, Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 5, 398 et 465 du Code de Procédure Civile, 303 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d'Appel a motivé sa décision sur l'autorité de la chose jugée alors qu'il n'y a jamais eu de demande reconventionnelle faite par la défenderesse invoquant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée; […]
Lire la suite…25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 223, 404, 405 du Code de Procédure Civile, articles 180 et 409 du même code, pour absence, insuffisance de motifs, […] et reconnaissent que « l' arrêt de cassation a renvoyé les parties à statuer sur le montant du préjudice subi par la Société Malgache de cabotage et la procédure est en cours » Attendu que l' arrêt attaqué énonce « qu' il est constant que l' arrêt attaqué énonce qu' il est constant que l' arrêt n°03 du 05 Mars 2007 est exécutoire faute de recours conformément aux dispositions de l' article 465 du Code de Procédure Civile; […]
Lire la suite…[…] Dit que l'affaire est renvoyée au 19/01/2016 à 14h Ordonne que la mention de cette modification soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur l'expédition qui en sera délivrée Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du C.P.C. . Suivent les signatures Monsieur X , Président, et de Madame Y,Greffiè La Gidffière, -->…
[…] Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal se verront appliquer l'option portant sur le yant pas rep BA PPLQ P P règlement du passif à hauteur de 70% sur 7 ans. » Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, Prononcé publiquement par Monsieur X, le 18/08/2015 Suivent les signatures de Monsieur X, Président, et de Madame A, Greffièrte d'audience […] La Greffière d'audience, Le Président, v Î! ) P. X
[…] Vu le jugement du 23 mai 2013, Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, […] Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, M. le greffier de ce
En effet, l'article 502 du code de procédure civile dispose que "Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.". […] Pour les juridictions administratives, elle est la suivante : La République [qui] mande et ordonne " au ministre, au préfet ou à un autre représentant de l'État désigné, ou à tous commissaires de justice " de pourvoir à l'exécution de la présente décision ". […] Cette possibilité est permise par l'article 465 du code de procédure civile : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. […]
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