Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
pendant 7 jours
En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. » (Article 465 du code de procédure civile) Elle est délivrée par l'officier public qui détient la minute et est revêtue de sa signature et de son sceau. […]
Lire la suite…[…] Dit que l'affaire est renvoyée au 19/01/2016 à 14h Ordonne que la mention de cette modification soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur l'expédition qui en sera délivrée Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du C.P.C. . Suivent les signatures Monsieur X , Président, et de Madame Y,Greffiè La Gidffière, -->…
[…] Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal se verront appliquer l'option portant sur le yant pas rep BA PPLQ P P règlement du passif à hauteur de 70% sur 7 ans. » Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, Prononcé publiquement par Monsieur X, le 18/08/2015 Suivent les signatures de Monsieur X, Président, et de Madame A, Greffièrte d'audience […] La Greffière d'audience, Le Président, v Î! ) P. X
[…] Vu le jugement du 23 mai 2013, Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, […] Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, M. le greffier de ce
Appréciation Recevabilité L'appel introduit dans les forme et délai est recevabl.e La qualité et l'intérêt pour agir L'appelante base son moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef de Monsieur le Receveur sur les articles 465 du Code de commerce et 553 du Nouveau Codede Procédure civile. […] L'article 465 du Code de commerce règle l'appel du jugement rendu en matière de faillite et ne comprend dès lors aucune disposition relativeau moyen soulevé par l'appelante. 4 L'article 553 du Nouveau Code de procédure civile règle la représentation d'une partie assignéeen matière commercialequi ne comparaît pas en personne à l'audience. […]
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