Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 44 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
pendant 7 jours
700 du code de procédure civile. […] Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire, dès lors que M. [E], qui n'était ni présent, […]
Lire la suite…Elle estime qu'en présence de factures acceptées au sens de l'article 109 du code de commerce le principe de la reddition des comptes ne joue pas. […] Cet article prohibe seulement la révision d'un compte, ses redressement ou rectification restant possibles. […] Elle réplique, quant au non-respect du principe du contradictoire, qu'aux termes de l'article 474 du nouveau code de procédure civile l'expert ZEUTZIUS pouvait s'entourer de l'avis dePERSONNE5.)sans que les parties soient présentes lors de cette visite des lieux. […]
Lire la suite…[…] Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel le 26 janvier 2018, il a fait connaître le montant définitif de ses débours pour 350,10€, correspondant en totalité à des prestations en nature. La preuve de l'assignation de la Cpam du Var, partie à la première instance, et intimée devant la cour, n'est pas rapportée. L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'aggravation
[…] Madame Y Z divorcée X, Madame A X ont fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches en date du 26/07/06 et n'ont pas comparu de sorte que le présent jugement sera réputé contradictoire par application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile.
[…] Vu la non-constitution de M. [K] [L], étant précisé que l'assignation à jour fixe lui ayant été délivrée en Italie le 22 mars 2024 à domicile, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile,
[…] avaient évolué sous l'effet notamment de la création de la tierce- opposition d'abord par l'ordonnance sur la réformation de la justice, signée en avril 1667 à Saint-Germain-en-Laye, voie de recours pour les « tiers non ouïs » contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, puis par l'article 474 du code de procédure civile de 1806 contre tous les jugements, sans distinction. […] Le fait que Mme B... ne demande que l'annulation de l'ordonnance attaquée, « sans qu'il y ait ensuite lieu de renvoyer l'affaire à la cour » 20 , […]
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