Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Matières : Prévoyance sociale Mots clés : Moyen manquant en droit – prescription de l'action en réclamation de dommages et intérêts Manque en droit le moyen qui invoque un objet différent de celui prévu par les textes légaux: la réclamation de dommages et intérêts à l'employeur prévue par l'article 255 du Code de Prévoyance Sociale pour non versement des cotisations à la CNAPS et dont la prescription est de deux années, […] a rendu l'arrêt dont la teneur suit Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles […] 400 et 479 du Code de Procédure Civile, pour application grossière de la loi, […]
Lire la suite…[…] l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l'instance y compris l'instance de référé et les frais d'expertise. […] La responsabilité de la société C s.a. était recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, […] l'expert aurait été dessaisi de sa mission au vu des dispositions des articles 445 et 479 du nouveau code de procédure civile. […] La société C s.a. critique encore les premiers juges pour ne pas avoir fait application de l'article 1648 du code civil et déclaré irrecevable la demande des époux A-B pour ne pas avoir été intentée dans un bref délai. […]
Lire la suite…[…] declarent cette tierce-opposition mal fondee, apres avoir constate la mauvaise foi de l'heritier et des locataires et sous-locataires, dont la collusion s'etait manifestee au cours du long differend ayant oppose les parties et dont la fraude a vicie l'ensemble des operations. ° aux termes de l'article 479 du code de procedure civile, les juges ont la faculte de condamner la partie dont la tierce-opposition a ete rejetee, a des dommages-interets envers l'autre partie, s'ils estiment que cette tierce-opposition a cause a celle-ci un prejudice. […]
[…] que le jugement réputé contradictoire doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une assignation délivrée selon les modalités prévues par le règlement n°1393/2007 et de documents contradictoires quant à l'acceptation de l'acte, sans prendre parti sur cette contradiction et donc sans établir avec certitude si la société Menzel Electromotoren GmbH avait ou non accepté l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 du règlement UE 1348:2007 (erreur matérielle?) et 479 du code de procédure civile ;
[…] qu'en se bornant à énoncer que « M. [V] [Z] régulièrement convoqu[é] en Algérie n'a pas comparu », sans préciser les diligences accomplies afin de notifier à M. [Z], domicilié en Algérie, l'acte introductif d'instance selon les formes requises par les articles 684 du code de procédure civile et les articles 21 et 23 du protocole judiciaire annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».
[…] : Civile Solution : Cassation ARRÊT […] N°182 du 11 octobre 2011 Dossier n° 555/09-CO DÉLAI D'APPEL – POINT DE DÉPART – SIGNIFICATION À PARQUET (NON) – PARTIE ELLE–MÊME – FAUSSE APPLICATION DE LA LOI (OUI) « Encourt la cassation pour fausse application de la loi l'arrêt qui prend en considération la date de signification à parquet comme constituant le point de départ du délai d'appel alors que l'article 400 du Code de Procédure civile précise que la notification sera faite à la partie elle-même et n'a fait aucune distinction relativement à la partie dont le domicile est inconnu » REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La […] 400 et 479 du code de procédure civile […]
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