Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
[…] la Cour est tenue d'appliquer les dispositions de l'article 436 du code de procédure civile l'obligeant à connaître la date exacte à laquelle le tiers opposant a eu connaissance de la décision lui faisant grief et au lieu de recourir à l'application de l'article 479 de même code (publication par extrait dans un journal). […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRÊT N° 187 du 24 avril 2018 Dossier : 99/07-CO TIERCE OPPOSITION – RECEVABILITÉ – DÉLAI DE RECOURS – POINT DE DÉPART « Pour se prononcer sur la recevabilité de la tierce opposition, […]
Lire la suite…[…] que l'affirmation du principe que le droit est l'apanage du juge s'accompagne, dans lathèse doctrinale de Henri Motulsky, de l'impérative obligation pour le juge de respecter<>le principe du contradictoire; que cette obligation du contradictoire trouve sa consécration sous l'article 65 du nouveau code de procédure civile luxembourgeoisidentique dans ses termes à son équivalent français l'article 16 du nouveau code de procédure civile français; […]
Lire la suite…[…] declarent cette tierce-opposition mal fondee, apres avoir constate la mauvaise foi de l'heritier et des locataires et sous-locataires, dont la collusion s'etait manifestee au cours du long differend ayant oppose les parties et dont la fraude a vicie l'ensemble des operations. ° aux termes de l'article 479 du code de procedure civile, les juges ont la faculte de condamner la partie dont la tierce-opposition a ete rejetee, a des dommages-interets envers l'autre partie, s'ils estiment que cette tierce-opposition a cause a celle-ci un prejudice. […]
[…] qu'en se bornant à énoncer que « M. [V] [Z] régulièrement convoqu[é] en Algérie n'a pas comparu », sans préciser les diligences accomplies afin de notifier à M. [Z], domicilié en Algérie, l'acte introductif d'instance selon les formes requises par les articles 684 du code de procédure civile et les articles 21 et 23 du protocole judiciaire annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».
[…] En application enfin de l'article 479 du code de procédure civile, le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur.
[…] l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l'instance y compris l'instance de référé et les frais d'expertise. […] La responsabilité de la société C s.a. était recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, […] l'expert aurait été dessaisi de sa mission au vu des dispositions des articles 445 et 479 du nouveau code de procédure civile. […] La société C s.a. critique encore les premiers juges pour ne pas avoir fait application de l'article 1648 du code civil et déclaré irrecevable la demande des époux A-B pour ne pas avoir été intentée dans un bref délai. […]
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