Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
41-9 de la loi du 10 juillet 1965) ; – La dispense d'obligation de tenir une comptabilité en partie double est désormais réservée à ces petites copropriétés (article 34 de l'ordonnance modifiant l'article 41-10 de la loi du 10 juillet 1965) ; – Si le syndicat a adopté la forme coopérative mais qu'il est dépourvu de conseil syndical, […] alinéa 2) aboutissant à exiger l'unanimité pour la prise de toutes les décisions. […] Ainsi, les décisions relevant de la majorité simple de l'article 24, ainsi que la désignation du syndic, peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix (article 34 de l'ordonnance créant un article 41-16 dans la loi du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…[…] Les demandeurs font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les époux [G] ont réalisé à plusieurs reprises des travaux, en apposant des inscriptions à la peinture sur la façade du bâtiment A, sur le portail d'accès à la copropriété, […] Cet ensemble immobilier et son syndicat, dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, relèvent donc de l'application des articles 41-13, 41-16, et 41-18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ce qui implique :
[…] L'expert a déposé son rapport le 16 mars 2022. […] Si la date d'exigibilité est, dans les copropriétés de plus de cinq lots, fixée par l'assemblée générale, il résulte au contraire des articles 41-16 et 41-17 de la loi du 10 juillet 1965, que la créance est exigible à compter de la notification de la décision et de son coût à l'autre copropriétaire.
[…] COUR D'APPEL D'[Localité 16] […] Enfin, il conteste tout abus de majorité en rappelant que le copropriétaire qui détient plus de la moitié des voix d'une copropriété composée de deux copropriétaires peut prendre seul les décisions qui relèvent de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sur le fondement des articles 22 et 41-16 de cette même loi.
Consciente des risques de blocage inhérents à cette organisation binaire, l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 a introduit un régime spécifique, codifié aux articles 41-13 à 41-23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Ces copropriétés ne sont ni assimilées aux copropriétés « classiques » ni du régime simplifié des petites copropriétés prévu aux articles 41-8 et suivants de la même loi. […] L'article 41-16, 1° de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les décisions relevant de la majorité simple, ainsi que la désignation du syndic, peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des tantièmes. […]
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