Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Reconnaître un jugement avant dire droit : seul le dispositif compte L'article 482 du Code de procédure civile pose la règle de qualification : « Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. » Le mot décisif est « dispositif ». […]
Lire la suite…3 condamnonsPERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)SA le montant de 1.200,-EUR de ce chef, disons non fondée la demande dePERSONNE2.)sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboutons, condamnonsPERSONNE1.)à tous les frais et dépens de l'instance». […] L'appelant fait plaider que la requête en intervention volontaire de PERSONNE2.)ne respecte aucune des conditions posées par l'article 483 du Nouveau Code deprocédure civile. […]
Lire la suite…[…] M. Christophe ESTEVE, Conseiller M. Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Mariella LUXARDO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M. Olivier POIX ARRET :
[…] Sur la péremption de l'instance et au visa des articles 386, 388 et 483 du code de procédure civile, le premier juge a retenu que le point de départ du délai de péremption de l'instance introduite par M. [L] [D] et Mme [N] [Y], suivant assignation du 5 janvier 2017, était constitué par le jugement du 9 avril 2018 qui a ordonné, avant-dire droit, une expertise judiciaire dans l'instance opposant les parties et qu'il devait être recherché si, à compter de cette date, elles avaient accompli des diligences de nature à donner une impulsion à la procédure, c'est-à-dire manifestant la volonté de poursuivre la procédure et de faire avancer le litige vers sa conclusion.
[…] A titre subsidiaire et avant dire droit, Vu les dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 482 et 483 du Code de procédure civile, Donner acte à la Société FIDACEM de ce qu'elle n'a pas de moyens opposants à la mesure d'instruction sollicitée par la Société BRETAGNE TELECOM sauf à formuler les protestations et réserves d'usage, Compléter la mission de l'expert des chefs suivants : » de se rendre sur les lieux du litige en présence des parties ou elles dûment appelées, » de se faire communiquer tous documents de la cause, et d'entendre, le cas échéant, tous sachants,
[…] la société anonyme SOCIETE1.)SA a fait donner assignation àPERSONNE1.)àcomparaître devant le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, pour voir ordonner l'annulation sinon la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 23 septembre 2014 sur base de l'article 66 du nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 932 alinéa 1 er sinon encore de l'article 933 alinéa 1 er du même code. […] Aux termes de l'article 483 du nouveau code de procédure civile, l'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives. […]
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