Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 7 : Exécution du contrat de crédit / Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Article L312-36 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.
Commentaires • 5
Que dès lors que le prêt litigieux vise expressément les articles […] L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable, il obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non professionnel en sorte que le taux conventionnel qui y est mentionné doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile ».
Lire la suite…Décisions • 236
[…] Pour contester la décision du premier juge qui a écarté l'application du code de la consommation et rejeté la demande de nullité de la clause de remboursement anticipé, la SCI Paraclet 17 soutient que le compromis de vente fait expressément référence à la « Condition suspensive d'obtention de prêt en application des dispositions des articles L312-1 à L312-36 Chapitre II (crédit immobilier) du Livre III du code de la consommation », […] Par conséquent, le prêt n'était pas soumis aux articles L.312-2 et R.312-2 du code de la consommation et la clause de remboursement anticipée incluse dans l'acte authentique précité est donc valable.
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[…] - qu'il soit obtenu par le bénéficiaire une ou plusieurs offres définitives de prêts entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à L312-36 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Condition suspensive·
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 18 août 2017, n° 15/05213
[…] Le prêt immobilier consenti par le CREDIT LYONNAIS (LCL) à M. Y Z, emprunteur non professionnel, est soumis, comme indiqué dans l'offre de prêt, aux dispositions de l'article L. 312 à L. 312-36 du Code de la consommation, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.
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Les différents types de rachat de crédits Il existe deux principaux types de rachat de crédits en France : le rachat de crédits à la consommation et le rachat de crédits immobilier. […] Le Code de la consommation, qui encadre les conditions d'octroi, de remboursement anticipé et de résiliation des contrats de crédit (articles L312-1 à L312-36). Le Code monétaire et financier, qui définit les obligations d'information et de conseil des établissements financiers (articles L341-1 à L341-22). Ces textes ont pour objectif principal de protéger les emprunteurs contre les risques liés au surendettement et aux pratiques commerciales abusives.
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