Article 486 du Code de procédure civile
Article 485Article 486-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 44

1. La procédure pour se faire payer vite (2026)
facchini-avocat.com · 5 octobre 2026

Deux formules voisines du code de procédure civile sont souvent confondues, alors qu'elles commandent des démonstrations différentes : L'article 834 du code de procédure civile vise, en cas d'urgence, les mesures « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». L'article 835, alinéa 2, […] que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. La distinction n'est pas verbale, et la Cour de cassation la sanctionne. […] L'article 486 du code de procédure civile impose seulement au juge de s'assurer « qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ». […]

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2. La comparution du défendeur et les délais de l'assignation
aurelienbamde.com · 4 septembre 2026

Le même article ouvre pourtant une dispense, mais il l'enferme : les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter « lorsqu'une disposition particulière le prévoit » (article 446-1, alinéa 4). […] Le juge s'assure seulement, au jour de l'audience, qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (article 486). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, […]

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3. Arrêt N° 063/2022 - Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU / Société Vodacom Congo RDC
kohenavocats.com · 27 mai 2026

[…] que la cour d'appel a, pour infirmer la décision du premier juge, contrairement aux affirmations du défendeur au pourvoi, fait application des dispositions des articles 485 et 486 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, combiné à l'article 14 des statuts de la société VODACOM CONGO ; que le litige opposant les parties, portant sur les contestations des engagements et transactions entre commerçants, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 13/00408Confirmation

[…] à personne s'avérant impossible et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de prendre l'acte, a indiqué que la copie de l'acte a été déposé à l'étude, que l'avis de passage a été laissé à l'adresse et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai prévu par la loi ; que cette signification est régulière ; que le juge des référés, en l'absence de comparution de la défenderesse, n'avait pas d'autre obligation que de s'assurer, conformément à l'article 486 du code de procédure civile, qu'il s'était écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 ème chambre, 8 mars 2018, n° 2017049282

[…] Par cet acte, et dans ses écritures du 5 octobre 2017 transmises par parquet diplomatique et LRAR internationale et soutenues à l'audience du 14 février 2018, EUROPACORP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1184 (anciens) du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Le tribunal constatera que les conditions de l'article 486 CPC sont satisfaites.

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er mars 2022, n° 21/01823Irrecevabilité

[…] L'article 486 du code de procédure civile énonce en matière de référé que ' le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.'

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Document parlementaire • 0

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