Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. […] Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements. […] A cet égard, en vertu des articles 485 et 486 du même code, la demande en référé est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés, […]
Lire la suite…[…] a indiqué que la copie de l'acte a été déposé à l'étude, que l'avis de passage a été laissé à l'adresse et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai prévu par la loi ; que cette signification est régulière ; que le juge des référés, en l'absence de comparution de la défenderesse, n'avait pas d'autre obligation que de s'assurer, conformément à l'article 486 du code de procédure civile, qu'il s'était écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense, ce qui était le cas en l'espèce puisque plus un mois et demi séparait l'assignation de l'audience ; […]
[…] Par ordonnance du 8 août 2017, le président du tribunal de commerce de Paris à autorisé EUROPACORP à sssigner RAINFILM à bref délai. Per acte du 22 août 2017 transmis par parquet diplomatique et LRAR internationale, EUROPACORP assigne RAINFILM. Par cet acte, et dans ses écritures du 5 octobre 2017 transmises par parquet diplomatique et LRAR internationale et soutenues à l'audience du 14 février 2018, EUROPACORP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1184 (anciens) du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Le tribunal constatera que les conditions de l'article 486 CPC sont satisfaites.
[…] - constater la violation des articles 15, 16 et 486 du code de procédure civile ; […] Selon l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir'.
Or, malgré le délai de trois jours prévu par l'article 486 du Code de procédure civile pour la mise à disposition des minutes des jugements, ce délai n'est pas systématiquement respecté en pratique. […]
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