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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 25 févr. 2025, n° 23/11833 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11833 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 8]
_______________________________
Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 23/11833 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YMER
Minute : 25/00013
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 25 Février 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [I] [M]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] PREFECTURE DE [Localité 11] ( COTE D’IVOIRE )
[Adresse 2]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205
Et
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 5]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 19 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Février 2025.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître de la présente demande en divorce ;
RENVOIE L’AFFAIRE au juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Versailles, qui sera saisi par la présente décision ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les demandes présentées par Madame [I] [M] ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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