Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
[…] -débouté la sociétéSOCIETE1.)de sa demande en octroi d'une indemnité de procédure, 3 -condamné la sociétéSOCIETE1.)à payer àPERSONNE1.)une indemnité de procédure de 1.000 EUR, sur base de l'article […] 240 du Nouveau Code de procédure civile, -dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet, -condamné la sociétéSOCIETE1.)aux frais et dépens de l'instance, […] au profit de Maître Virginie MERTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. […] Aux termes de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile «dans les affaires quine seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles; […]
Lire la suite…Les articles 484 à 492 du Code de procédure civile définissent le cadre général des procédures de référé, tandis que les articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative régissent les référés administratifs. […] Cette continuité procédurale renforce l'efficacité du référé comme voie de contestation préalable. […] L'article 488 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. […]
Lire la suite…[…] non une provision comme elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Cette circonstance nouvelle autorisait en effet le juge des référés, en vertu des dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, à rapporter sa précédente ordonnance.
[…] — l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution exigeait un titre passé en force de chose jugée, caractère dont était dépourvue l'ordonnance de référé en vertu de l'article 488 du Code de Procédure Civile et l'obligeant ainsi à saisir le Juge du fond,
Aux termes de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile,«[d]ans les affaires qui ne seront pas en état, […]il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de nouvel avocat». […]
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