Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
pendant 7 jours
Cet article compare les deux voies, point par point, et vous aide à identifier celle qui correspond à votre dossier. […] Elle est régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. […] En revanche, elle n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (article 488) : le débiteur peut encore saisir le juge du fond. […]
Lire la suite…La « contestation sérieuse » n'est définie par aucun texte : c'est une notion prétorienne, déduite a contrario des articles 834 et 835, appréciée dossier par dossier. L'ordonnance de référé est une décision provisoire (art. 484) qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (art. 488). […] Lorsque l'affaire est déjà engagée en référé, l'article 837 du code de procédure civile permet, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, au juge saisi en référé de renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […]
Lire la suite…[…] non une provision comme elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Cette circonstance nouvelle autorisait en effet le juge des référés, en vertu des dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, à rapporter sa précédente ordonnance.
[…] — l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution exigeait un titre passé en force de chose jugée, caractère dont était dépourvue l'ordonnance de référé en vertu de l'article 488 du Code de Procédure Civile et l'obligeant ainsi à saisir le Juge du fond,
En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] Le prix de vente est en principe indivis jusqu'au partage (article 815-10), sous réserve du règlement des dettes et charges de l'indivision et des droits établis lors de la liquidation. […] qui autorise un acte lorsque le refus d'un indivisaire « met en péril l'intérêt commun » : obtenue en référé, cette autorisation n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (article 488 du Code de procédure civile ; Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, […]
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