Article 488 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires62


1Mauvaise foi et mise en oeuvre de la clause résolutoire
avocat-tigzim.fr · 11 novembre 2023

[…] Or, en vertu de l'article 488 du Code de procédure civile, une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, ce qui devrait théoriquement permettre aux juges du fond d'apprécier de nouveau l'affaire en accordant, par exemple, de nouveaux délais. […]

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2Baux commerciaux : que faire en cas de non-paiement du loyer ?
Me Frédéric Cuif · consultation.avocat.fr · 31 août 2023

[…] Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour appliquer la stipulation. […] idArticle=LEGIARTI000032042713&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=vig" target="_blank">L'article L. 145-41 dispose que la résiliation n'est prononcée que si le commandement de payer est resté infructueux durant un mois. Pour savoir si cette condition est remplie, il faut se placer à la date à laquelle le commandement de payer devait produire ses effets (Civ. 3e, 3 février 1988, n°art. 488) :

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459588
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

[…] s'est notamment posée la question de l'application, conformément au principe d'assimilation législative (article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 et articles 2 et 3 de la loi du 19 mars 1946), du droit du domaine à l'ancien domaine colonial. 1 Sur la situation actuelle, v. notamment Sénat, […] par l'Etat, le département ou une commune, conformément aux tableaux annexés. […] En l'espèce, il s'agit toutefois de décisions prises en référé en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile. […] Or, le code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé, […] article 480), l'autorité de la chose jugée (article 488)7.

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1Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 23 septembre 2021, n° 21/00461
Infirmation

[…] Elle rappelle sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile qu'est constitutif d'un élément nouveau rendant recevable une nouvelle demande d'expertise un rapport d'expertise extra-judiciaire démontrant l'existence d'éléments non connus lors de la première expertise.

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2Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 25 janvier 2022, n° 19/00682
Confirmation

[…] Il est exact, comme l'ont énoncé les premiers juges, que si en vertu des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'une décision de cette nature, devenue définitive, est donc irrévocable dans son contenu, sauf survenue de circonstances nouvelles.

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3Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2013, n° 12/04114
Infirmation

[…] Il fait valoir qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au principal, et elle peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles ; Que c'est donc à tort que le juge des référés lui a opposé l'autorité de la chose jugée résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2010.

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