Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
pendant 7 jours
Un article raconte une décision de justice absurde. […] Il arrive que des articles consacrés à une décision de justice soient écrits sans que leur auteur ait lu la décision. […] Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ajoute trois alinéas à l'article 472 du code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. […]
Lire la suite…L'article 488 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles. » La constitution d'avocat de Maître KRONSHAGEN pour C , renseignant le décès de D, n'a été notifiée qu'à Maître Henri FRANK, […]
Lire la suite…[…] non une provision comme elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Cette circonstance nouvelle autorisait en effet le juge des référés, en vertu des dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, à rapporter sa précédente ordonnance.
[…] — l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution exigeait un titre passé en force de chose jugée, caractère dont était dépourvue l'ordonnance de référé en vertu de l'article 488 du Code de Procédure Civile et l'obligeant ainsi à saisir le Juge du fond,
La « contestation sérieuse » n'est définie par aucun texte : c'est une notion prétorienne, déduite a contrario des articles 834 et 835, appréciée dossier par dossier. L'ordonnance de référé est une décision provisoire (art. 484) qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (art. 488). […] Lorsque l'affaire est déjà engagée en référé, l'article 837 du code de procédure civile permet, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, au juge saisi en référé de renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. […]
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