61981j0115

1 . libre circulation des personnes – derogations – raisons d ' ordre public – notion – comportement ayant un degre suffisant de gravite – criteres

( traite cee , art . 48 , par 3 et art . 56 , par 1 )

2 . libre circulation des personnes – derogations – raisons d ' ordre public – mesures non justifiees par le cas individuel – inadmissibilite

( directive du conseil 64/221 , art . 3 , par 1 )

3 . libre circulation des personnes – derogations – decisions en matiere de police des etrangers – personnes ayant fait l ' objet d ' une mesure d ' eloignement reguliere – nouvelle demande d ' un permis de sejour – obligation d ' examen par l ' etat d ' accueil – droit d ' acces de l ' interesse sur le territoire de l ' etat membre pendant l ' examen – droit inexistant

( traite cee , art . 48 , par 3 )

4 . libre circulation des personnes – derogations – decisions en matiere de police des etrangers – decision d ' eloignement – motivation – portee de l ' obligation

5 . libre circulation des personnes – derogations – decisions en matiere de police des etrangers – procedure d ' examen et d ' avis devant l ' autorite competente – autorite competente – condition exigee – exercice des fonctions en toute independance – instance juridictionnelle – instance composee de magistrats – conditions non necessaires

( directive du conseil 64/221 , art . 9 )

6 . libre circulation des personnes – derogations – decisions en matiere de police des etrangers – procedure d ' examen et d ' avis devant l ' autorite competente – saisine directe de l ' autorite competente par l ' interesse – modalite obligatoire – non – pouvoirs des etats membres – limites

( directive du conseil 64/221 , art . 9 , par 2 )

7 . libre circulation des personnes – derogations – decisions en matiere de police des etrangers – procedure d ' examen et d ' avis devant l ' autorite competente – application des regles de procedure nationales – conditions

( directive du conseil 64/221 , art . 9 )

1 . le recours par une autorite nationale a la notion d ' ordre public suppose l ' existence d ' une menace reelle et suffisamment grave , affectant un interet fondamental de la societe . bien que le droit communautaire n ' impose pas aux etats membres une echelle uniforme des valeurs en ce qui concerne l ' appreciation des comportements pouvant etre consideres comme contraires a l ' ordre public , un comportement ne saurait etre considere comme ayant un degre suffisant de gravite pour justifier des restrictions a l ' admission ou au sejour , sur le territoire d ' un etat membre , d ' un ressortissant d ' un autre etat membre , dans le cas ou le premier etat ne prend pas , a l ' egard du meme comportement , quand il est le fait de ses propres ressortissants , des mesures repressives ou d ' autres mesures reelles et effectives destinees a combattre ce comportement .

2 . conformement a l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive 64/221 , ne sauraient etre retenues , a l ' egard des ressortissants des etats membres de la communaute , en ce qui concerne les mesures visant a la sauvegarde de l ' ordre public et de la securite publique , des justifications detachees du cas individuel .

3 . tout ressortissant d ' un etat membre desireux de chercher un emploi dans un autre etat membre peut , meme s ' il a fait l ' objet d ' une decision d ' eloignement du territoire de ce dernier etat , demander a nouveau un permis de sejour . une telle demande , lorsqu ' elle est presentee apres un delai raisonnable , doit etre examinee par l ' autorite administrative competente de l ' etat d ' accueil , qui doit tenir compte , en particulier , des moyens avances par l ' interesse tendant a etablir un changement materiel des circonstances qui avaient justifie la premiere decision d ' eloignement . cependant , lorsqu ' il existe a son egard une decision d ' eloignement , valablement prise au sens du droit communautaire , qui continue a sortir des effets juridiques de maniere a exclure l ' interesse du territoire de l ' etat concerne , le droit communautaire ne prevoit en sa faveur aucun droit d ' acces a ce territoire pendant l ' examen de sa nouvelle demande .

4 . la communication des motifs invoques pour justifier une decision d ' eloignement ou de refus de permis de sejour , doit etre suffisamment detaillee et precise pour permettre a l ' interesse de defendre ses interets .

5 . en ce qui concerne la composition de l ' autorite competente , au sens de l ' ar ticle 9 de la directive 64/221 , l ' essentiel est qu ' il soit clairement etabli que cette autorite exerce ses fonctions en toute independance , et qu ' elle n ' est pas soumise , directement ou indirectement , dans l ' exercice de ses fonctions , au controle de l ' autorite appelee a prendre des mesures prevues par la directive .

6 . si l ' article 9 , paragraphe 2 , de la directive 64/221 n ' exclut pas la saisine directe de l ' autorite competente par l ' interesse , elle ne l ' impose cependant pas et laisse aux etat membres un choix a cet egard , du moment que cette saisine est assuree lorsque l ' interesse l ' a demandee .

7 . les conditions auxquelles l ' interesse doit pouvoir faire valoir ses moyens de defense devant l ' autorite competente et se faire assister ou representer dans les conditions de procedure prevues par la legislation nationale ne sauraient lui etre moins favorables que les conditions applicables devant d ' autres instances nationales du meme type .

Dans les affaires jointes 115 et 116/81 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , par le president du tribunal de premiere instance de liege , siegeant en refere , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui entre , d ' une part ,

Rezguia adoui

Et

1 ) etat belge , en la personne du ministre de la justice ,

2 ) ville de liege , en la personne de son bourgmestre ,

Et , d ' autre part ,

Dominique cornuaille

Et

Etat belge , en la personne du ministre de la justice ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 7 , 48 , paragraphe 3 , 56 , paragraphe 1 , et 66 du traite et de la directive du conseil 64/221 , du 25 fevrier 1964 , pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ( jo 1964 , p . 850 ), et notamment ses articles 3 , 6 , 8 et 9 ,

1 par ordonnances du 8 mai 1981 , parvenues a la cour le 12 mai suivant , le president du tribunal de premiere instance de liege , siegeant en refere , a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une serie de questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 7 , 48 , paragraphe 3 , 56 , paragraphe 1 , et 66 du traite et de la directive 64/221 du conseil , du 25 fevrier 1964 , pour la coordination des mesures speciales aux etrangers en matiere de deplacement et de sejour justifiees par des raisons d ' ordre public , de securite publique et de sante publique ( jo 1964 , p . 850 ), et notamment ses articles 3 , 6 , 8 et 9 .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre de litiges opposant a l ' etat belge les requerantes au principal , de nationalite francaise , a l ' occasion du refus par l ' autorite administrative d ' une autorisation de sejour sur le territoire belge , refus fonde sur le comportement des interessees , estime contraire a l ' ordre public en raison de la circonstance qu ' elles etaient serveuses dans un bar suspect du point de vue des moeurs .

3 la loi belge du 21 aout 1948 supprimant la reglementation officielle de la prostitution interdit le racolage , l ' incitation a la debauche , l ' exploitation de la prostitution , le fait de tenir une maison de debauche ou de prostitution et l ' activite de souteneur . elle prevoit que des reglements complementaires peuvent etre arretes par les conseils communaux , s ' ils ont pour objet d ' assurer la moralite ou la tranquillite publiques . le reglement de police de la ville de liege du 25 mars 1957 et les arretes subsequents disposent qu ' il est interdit aux personnes qui se livrent a la prostitution de s ' exposer a la vue des passants , qu ' au lieu de leur activite les portes et fenetres seront fermees et garnies de facon a ce qu ' on ne puisse voir a l ' interieur , et que les memes personnes ne pourront se tenir dans la rue a proximite de leur lieu d ' etablissement .

4 les questions posees par la juridiction nationale , dont le libelle est , dans les deux affaires , pratiquement identique , sont reparties par le tribunal de renvoi en deux groupes , intitules respectivement ' quant a la notion d ' ordre public ' et ' quant aux garanties procedurales ' . eu egard a la quasi-identite des questions dans les deux affaires , il convient de joindre celles-ci aux fins de l ' arret .

I – sur la notion d ' ordre public

Sur les questions 1 a 9 , 11 et 12

5 les questions 1 a 9 , 11 et 12 concernent , en substance , le probleme de savoir si un etat membre peut , en vertu des reserves inscrites aux articles 48 et 56 du traite , eloigner de son territoire le ressortissant d ' un autre etat membre , ou lui refuser l ' acces du territoire en raison d ' activites qui , dans le chef de ses propres ressortissants , ne donnent pas lieu a des mesures repressives .

6 les questions ainsi posees sont motivees par le fait que la prostitution en elle-meme n ' est pas prohibee par la legislation belge , etant entendu que tombent sous le coup de la loi certaines activites accessoires , particulierement nuisibles du point de vue social , telles que l ' exploitation de la prostitution par des tiers et diverses formes d ' incitation a la debauche .

7 les reserves inserees aux articles 48 et 56 du traite permettent aux etats membres de prendre , a l ' egard des ressortissants d ' autres etats membres , pour les motifs enonces par ces dispositions , et notamment ceux justifies par l ' ordre public , des mesures qu ' ils ne sauraient appliquer a leurs propres ressortissants , en ce sens qu ' ils n ' ont pas le pouvoir d ' eloigner ces derniers du territoire national ou de leur en interdire l ' acces . si cette difference de traitement , qui porte sur la nature des mesures susceptibles d ' etre prises , doit donc etre admise , il y a lieu toutefois de souligner que , dans un etat membre , l ' autorite competente pour prendre ces mesures ne saurait fonder l ' exercice de ses pouvoirs sur des appreciations de certains comportements qui auraient pour effet d ' operer une distinction arbitraire a l ' encontre de ressortissants d ' autres etats membres .

8 il y a lieu de rappeler a ce sujet que le recours par une autorite nationale a la notion d ' ordre public suppose , comme la cour l ' a constate dans son arret du 27 octobre 1977 ( bouchereau , affaire 30/77 , recueil p . 1999 ), l ' existence ' d ' une menace reelle et suffisamment grave , affectant un interet fondamental de la societe ' . bien que le droit communautaire n ' impose pas aux etats membres une echelle uniforme des valeurs en ce qui concerne l ' appreciation des comportements pouvant etre consideres comme contraires a l ' ordre public , il y a lieu cependant de constater qu ' un comportement ne saurait etre considere comme ayant un degre suffisant de gravite pour justifier des restrictions a l ' admission ou au sejour , sur le territoire d ' un etat membre , d ' un ressortissant d ' un autre etat membre dans le cas ou le premier etat ne prend pas , a l ' egard du meme comportement , quand il est le fait de ses propres ressortissants , des mesures repressives ou d ' autres mesures reelles et effectives destinees a combattre ce comportement .

9 il y a donc lieu de repondre aux questions 1 a 9 , 11 et 12 qu ' un etat membre ne saurait , en vertu de la reserve relative a l ' ordre public inscrite aux articles 48 et 56 du traite , eloigner de son territoire un ressortissant d ' un autre etat membre ou lui refuser l ' acces du territoire en raison d ' un comportement qui , dans le chef des ressortissants du premier etat membre , ne donne pas lieu a des mesures repressives ou a d ' autres mesures reelles et effectives destinees a combattre ce comportement .

Sur la 10 question

10 par la 10 question , la juridiction nationale demande si l ' action d ' un etat membre qui , ' soucieux d ' eliminer de son territoire les prostituees provenant d ' un pays determine parce qu ' elles pourraient etre un support pour le banditisme , le fait systematiquement en declarant leur profession de prostituee comme presentant un danger pour l ' ordre public , et sans prendre la peine d ' examiner si les interessees peuvent ou non etre suspectees de rapports avec le ' milieu ' ' , constitue une mesure de prevention generale au sens de l ' article 3 de la directive 64/221 .

11 il y a lieu de rappeler que l ' article 3 , paragraphe 1 , de la directive dispose que les mesures d ' ordre public ou de securite publique doivent etre fondees exclusivement sur le comportement personnel de l ' individu qui en fait l ' objet . il suffit de renvoyer a ce sujet a l ' arret du 26 fevrier 1975 ( bonsignore , affaire 67/74 , recueil p . 297 ), ou la cour a constate ' que ne sauraient etre retenues , a l ' egard des ressortissants des etats membres de la communaute , en ce qui concerne les mesures visant a la sauvegarde de l ' ordre public et de la securite publique , des justifications detachees du cas individuel , ainsi qu ' il ressort notamment de l ' exigence formulee par le paragraphe 1 , aux termes duquel c ' est ' exclusivement ' le ' comportement personnel ' de ceux qui en font l ' objet qui doit etre determinant ' .

Sur la 13 question

12 en ce qui concerne la possibilite pour une personne qui fait l ' objet d ' une decision d ' eloignement du territoire d ' un etat membre d ' avoir a nouveau acces au territoire de l ' etat concerne et d ' y solliciter un nouveau permis de sejour , il est a souligner que tout ressortissant d ' un etat membre desireux de chercher un emploi dans un autre etat membre peut demander a nouveau un permis de sejour . une telle demande , lorsqu ' elle est presentee apres un delai raisonnable , doit etre examinee par l ' autorite administrative competente de l ' etat d ' accueil , qui doit tenir compte , en particulier , des moyens avances par l ' interesse tendant a etablir un changement materiel des circonstances qui avaient justifie la premiere decision d ' eloignement . cependant , lorsqu ' il existe a son egard une decision d ' eloignement , valablement prise au sens du droit communautaire , qui continue a sortir des effets juridiques de maniere a exclure l ' interesse du territoire de l ' etat concerne , le droit communautaire ne prevoit en sa faveur aucun droit d ' acces a ce territoire pendant l ' examen de sa nouvelle demande .

Sur la 14 question

13 l ' article 6 de la directive 64/221 prevoit que les raisons d ' ordre public , de securite publique ou de sante publique qui sont a la base d ' une decision le concernant sont portees a la connaissance de l ' interesse , a moins que des motifs interessant la surete de l ' etat ne s ' y opposent . il ressort de la finalite de la directive que la communication des motifs doit etre suffisamment detaillee et precise pour permettre a l ' interesse de defendre ses interets . en ce qui concerne la langue a employer , il ressort du dossier que les requerantes au principal sont de nationalite francaise , et que les decisions a leur egard ont ete redigees en francais , de sorte que la pertinence de la question n ' est pas evidente . il suffit , en tout cas , que la notification soit faite dans des conditions permettant a l ' interesse d ' en saisir le contenu et l ' effet .

Ii – sur les questions relatives aux garanties procedurales

14 ces questions visent essentiellement la composition de ' l ' autorite competente ' a laquelle il est fait reference a l ' article 9 de la directive 64/221 , la qualification et la duree du mandat de ses membres , le lien eventuel entre ces membres et l ' autorite qui assure leur remuneration , le mode de saisine de l ' autorite , et la procedure devant cette autorite .

15 l ' article 9 , paragraphe 1 , de la directive a pour objet d ' assurer une garantie procedurale minimale aux personnes frappees d ' une mesure d ' eloignement . dans l ' hypothese ou les recours juridictionnels contre les actes administratifs ne portent que sur la legalite de la decision , l ' intervention de l ' autorite competente doit permettre d ' obtenir un examen des faits et circonstances , y compris les elements d ' opportunite justifiant la mesure envisagee , avant que la decision soit definitivement arretee . l ' interesse doit pouvoir faire valoir ses moyens de defense devant cette autorite et se faire assister ou representer dans les conditions de procedure prevues par la legislation nationale . le paragraphe 2 du meme article prevoit que les personnes qui font l ' objet des decisions de refus de delivrance du premier titre de sejour ainsi que des decisions d ' eloignement avant toute delivrance d ' un tel titre peuvent demander l ' examen de ces decisions par l ' autorite competente .

16 la directive ne precise pas la maniere dont est designee l ' autorite competente visee a son article 9 . elle n ' exige pas que cette autorite soit une juridiction ou soit composee de magistrats . elle n ' exige pas non plus que les membres de l ' autorite competente soient designes pour une periode determinee . l ' essentiel est qu ' il soit clairement etabli que l ' autorite exerce ses fonctions en toute independance , et qu ' elle n ' est pas soumise , directement ou indirectement , dans l ' exercice de ses fonctions , au controle de l ' autorite appelee a prendre des mesures prevues par la directive . a condition que cette exigence soit remplie , rien dans les dispositions de la directive , ni dans sa finalite , ne s ' oppose a ce que les membres de l ' autorite soient remuneres a la charge du budget etabli pour le service de l ' administration dont releve l ' autorite appelee a prendre des decisions eventuelles , ou que le secretariat de l ' autorite competente soit assure par un fonctionnaire appartenant a la meme administration .

17 en ce qui concerne la saisine de l ' autorite competente dans le cas vise a l ' article 9 , paragraphe 2 , de la directive , celle-ci ne contient aucune disposition contraignante quant aux modalites de cette saisine . si elle n ' exclut pas la saisine directe de l ' autorite par l ' interesse , elle ne l ' impose cependant pas et laisse aux etats membres un choix a cet egard , du moment que cette saisine est assuree lorsque l ' interesse l ' a demandee .

18 en ce qui concerne la forme de l ' avis de l ' autorite competente , il resulte des finalites du systeme prevu par la directive que cet avis doit etre dument notifie a l ' interesse , mais la directive n ' exige pas que l ' avis identifie nommement les membres de l ' autorite ou leur qualite .

19 en ce qui concerne les questions portant sur le deroulement de la procedure devant l ' autorite competente , y compris non seulement les regles procedurales mais aussi les regles de la preuve , il suffit de rappeler , comme il a ete indique ci-dessus , que la directive 64/221 prevoit expressement dans son article 9 , paragraphe 1 , que l ' interesse doit pouvoir faire valoir ses moyens de defense devant cette autorite et se faire assister ou representer dans les conditions de procedure prevues par la legislation nationale . ces conditions ne sauraient etre moins favorables a l ' interesse que les conditions applicables devant d ' autres instances nationales du meme type .

Sur les depens

20 les frais exposes par le gouvernement belge , le gouvernement francais , le gouvernement italien , le gouvernement neerlandais , le gouvernement britannique et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le president du tribunal de premiere instance de liege , siegeant en refere , par ordonnances du 8 mai 1981 , dit pour droit :

1 ) un etat membre ne saurait , en vertu de la reserve relative a l ' ordre public inscrite aux articles 48 et 56 du traite , eloigner de son territoire un ressortissant d ' un autre etat membre ou lui refuser l ' acces du territoire en raison d ' un comportement qui , dans le chef des propres ressortissants du premier etat , ne donne pas lieu a des mesures repressives ou a d ' autres mesures reelles et effectives destinees a combattre ce comportement .

2)ne sauraient etre retenues , a l ' egard des ressortissants de la communaute , en ce qui concerne les mesures visant a la sauvegarde de l ' ordre public et de la securite publique , des justifications detachees du cas individuel .

3)tout ressortissant d ' un etat membre desireux de chercher un emploi dans un autre etat membre peut , s ' il a fait precedemment l ' objet d ' une mesure d ' eloignement du territoire de cet etat , demander a nouveau un permis de sejour . une telle demande , lorsqu ' elle est presentee apres un delai raisonnable , doit etre examinee par l ' autorite administrative appropriee de l ' etat d ' accueil , qui doit tenir compte , en particulier , des moyens avances par l ' interesse tendant a etablir un changement materiel des circonstances qui avaient justifie la premiere decision d ' eloignement .

4)la communication des motifs invoques pour justifier une decision d ' eloignement ou de refus de permis de sejour doit etre suffisamment detaillee et precise pour permettre a l ' interesse de defendre ses interets .

5)le droit communautaire n ' exige pas que l ' autorite competente visee a l ' article 9 de la directive 64/221 soit une juridiction ou soit composee de magistrats , ni que ses membres soient designes pour une periode determinee . le droit communautaire ne s ' oppose pas a ce que les membres de l ' autorite soient remuneres a la charge du budget etabli pour le service de l ' administration dont releve l ' autorite appelee a prendre des decisions eventuelles ni a ce que le secretariat de l ' autorite competente soit assure par un fonctionnaire appartenant a la meme administration .

6)si la directive 64/221 n ' exclut pas la saisine directe de l ' autorite competente par l ' interesse , elle ne l ' impose cependant pas et laisse aux etats membres un choix a cet egard , du moment que cette saisine est assuree lorsque l ' interesse l ' a demandee .

7)l ' avis de l ' autorite competente doit etre dument notifie a l ' interesse .

8)l ' interesse doit pouvoir faire valoir ses moyens de defense devant l ' autorite competente et se faire assister ou representer dans les conditions de procedure prevues par la legislation nationale . ces conditions ne sauraient etre moins favorables a l ' interesse que les conditions applicables devant d ' autres instances nationales du meme type .