Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Assureur et expertise avant procès : faut-il avoir indemnisé la victime pour agir sur le fondement de l'article 145 ? A. L'assureur doit-il avoir payé avant de demander une mesure d'instruction ? L'article 145 du code de procédure civile organise la preuve avant tout procès. […] La jurisprudence récente confirme que le juge de l'article 145 n'a pas à anticiper le procès au fond. […] L'arrêt Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.186 rappelle que, sur le fondement des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, « le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier ». […]
Lire la suite…[…] l'art. 497 du Code de Procédure Civile, demander la rétractation de l'ordonnance, ce dont elle ne s'est pas privée ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 13 avril 2012 la SARL K G B (LMB) a interjeté appel de cette décision. […] APPELANTS, la SARL LMB et Monsieur B demandent à la Cour de : Vu les articles 31,145, 497, 32-1 et 700 du Code de procédure civile, DIRE la société LMB et Monsieur B recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE:
[…] - la condamner également aux entiers dépens, qui comprendront les frais des procédures de constat et de saisie-contrefaçon, dont distraction au profit de Maître Michèle L par application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions du 28 juin 2004, la Société des Etablissements GRENIER-BOLAY a demandé au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 497, 502 et 680 du Nouveau Code de Procédure Civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu la violation par l'huissier instrumentale des règles relatives à la signification des actes et, par ailleurs, l'assistance d'un membre du Cabinet Herrburger aux constatations de l'huissier,
Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, […] le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. […] A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification. Article 497 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976 Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
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