Article 509-1 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1

I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :

1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :

- des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ;

- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;

- des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;

- du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;

- de l'article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;

- de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ;

2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :

1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :

- des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;

- de l'article 47 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfant (refonte) ;

- du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;

- des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;

2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.

III. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application de l'article 66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué, du tribunal judiciaire :

- dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou

- dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou

- dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l'accord.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Divorce : certificat concernant un acte authentique ou un accord
www.canopy-avocats.com · 10 novembre 2023

Par application du dernier alinéa de l'article 509-3 du code de procédure civile, le notaire ayant reçu dépôt de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel avait également la charge de délivrer le certificat institué par l'article 39 du règlement. […] ;té remplacé par celui de l'article 66 du règlement Bruxelles II ter :

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3Enregistrement des testaments établis à l’étranger et certificat successoral européen
www.canopy-avocats.com · 10 janvier 2023

Il doit spécifiquement et de manière supplémentaire satisfaire aux conditions exigées par les règles foncières françaises en respectant notamment les règles prévues pour les actes étrangers aux articles 509-2 ou 509-3 du Code de procédure civile selon lesquelles :

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Décisions29


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 11 mars 2011, n° 10/08130

[…] 01 Avril 2010 […] Par application de l'article 509-1 du Code de procédure civile, la certification du présent titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application des règlements CE n°44/2001 et 805/2004 relève de la compétence du greffier en chef de la juridiction de céans, saisi sur requête, et non du tribunal.

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2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 2 septembre 2014, n° 2014013556

[…] Vu la jurisprudence visée, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 42 et 509-1 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, […] Recevoir la société BRICORAMA et la société MMA lARD en leurs demandes et l'y déclarer bien fondées, Dire et juger que la responsabilité de la société MARCO MAMMOLITI SPA est pleinement engagée dans la survenance du dégât des eaux subi par Madame X Y sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du code civil ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 15/00372
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2016 M. X demande à la cour de prononcer la nullité de l'assignation du juge de l'exécution du 24 janvier .2014 et en tout état de cause de débouter M. Y et M me Z de l'ensemble de leurs fins, demandes et prétentions et de les condamner à lui verser la somme de 1 500,00 € en tant qu'amende pour appel abusif, la somme de 4 000,00 € en tant que dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ainsi qu'aux entiers frais et dépens et la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure Civile. […] M. X maintient cependant exactement que l'article 509-3 du code de procédure civile prévoit une dérogation pour obtenir l'exequatur des actes notariés.

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  • Exequatur·
  • Commandement de payer·
  • Procédure·
  • Assignation·
  • Titre exécutoire·
  • Nullité·
  • Notaire·
  • Mesures d'exécution·
  • Signification·
  • Acte authentique
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