Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Devant le tribunal judiciaire, le Code de procédure civile [1] prévoit que la représentation par avocat est en principe. […] on part de l'article 509 du Code de procédure civile [2] : les jugements étrangers sont exécutoires en France dans les cas et de la manière prévus par la loi. […] L'exequatur devient indispensable quand le créancier veut un titre qui lui permette de saisir. […] La Cour d'appel de Paris [6] a jugé que l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution permettait au créancier de pratiquer une saisie conservatoire sur la base d'un jugement étranger qui n'a pas encore reçu l'exequatur. […] Elle a considéré que « selon les dispositions de l'article L511-2 du même code, […]
Lire la suite…En conséquence, viole l'article 509 du code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un jugement de première instance, avait, par une disposition non frappée d'appel, […]
Lire la suite…[…] Pour l'application de l'article 509 du code de procédure civile, constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations.
[…] Vu l'article 509 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Selon l'article 3, un accord d'élection de for qui désigne les tribunaux d'un État contractant « est réputé exclusif sauf si les parties sont convenues expressément du contraire ». […] Son jugement est « reconnu et exécuté dans les autres Etats contractants » (article 8), sans révision au fond, sauf motif de refus de l'article 9 (nullité de la clause, notification irrégulière, fraude, ordre public notamment). […] Selon l'article 509 du code de procédure civile, les jugements étrangers sont exécutoires en France « de la manière et dans les cas prévus par la loi ». […]
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