Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 116
Les juges français ont considéré, aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la Loi. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile que la partie invoquant l'autorité d'une décision étrangère, doit établir que celle-ci est passée en force de chose jugée, ainsi que son caractère exécutoire et définitif ;
Lire la suite…- Algérie·
- Défaut·
- Délivrance·
- Recours·
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- Divorce·
- Aide juridictionnelle·
- Formule exécutoire·
- Jugement
[…] la période durant laquelle, selon la loi étrangère en cause, tous les actes passés par le débiteur sont déclarés nuls, la cour d'appel a violé ensemble les principes du droit international privé français et les articles 509 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Lire la suite…- Conformité à l'ordre public international français·
- Jugement rendu par un tribunal espagnol·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Effets internationaux des jugements·
- Ordre public international français·
- Entreprise en difficulté·
- Conflit de juridictions·
- Jugement déclaratif·
- Jugement étranger·
- Période suspecte
3. Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 14072/03
[…] Que ce contrôle doit s'opérer en application de l'article 509 du nouveau code de procédure civile, au regard des dispositions de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et notamment l'article 15 qui prévoit qu'en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat s'il satisfait aux 6 conditions énoncées ;
Lire la suite…- Consorts·
- Successions·
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- Jugement·
- Liquidation·
- Décision judiciaire·
- Instance
[…] qui sont eux-mêmes peu diserts… On observera, à cet égard, que l'article 509 du code de procédure civile3 se borne à énoncer, dans des termes proches de ceux retenus dès 1806 (ancien article 546), […] dès l'empire du décret du 30 septembre 1953, pour ce qui concernait les « litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs » (5° de l'article 2). […] V 12 Contrairement à ce qui prévaut désormais pour les immunités d'exécution depuis la loi « Sapin II » – cf. articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, issus de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 13 Cass. 1ère civ., 4 février 1986, […]
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