Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les décisions qui pourront faire l'objet d'une telle procédure d'exequatur sont celles prononçant par exemple un divorce, une adoption, les décisions pénales qui condamnent à réparer un préjudice subi, etc… La procédure d'exequatur est prévue et encadrée par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. […] Selon les dispositions de ces articles, le juge français vérifie que les trois conditions cumulatives suivantes sont bien remplies afin de pouvoir prononcer l'exequatur du jugement : •La compétence indirecte du juge étranger, •La conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, •L'absence de fraude à la loi. Ces trois conditions sont cumulatives ce qui signifie que l'exequatur peut être refusée dès lors qu'une seule condition n'est pas remplie.
Lire la suite…Les décisions qui pourront faire l'objet d'une telle procédure d'exequatur sont celles prononçant par exemple un divorce, une adoption, les décisions pénales qui condamnent à réparer un préjudice subi, etc… La procédure d'exequatur est prévue et encadrée par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. […] Selon les dispositions de ces articles, le juge français vérifie que les trois conditions cumulatives suivantes sont bien remplies afin de pouvoir prononcer l'exequatur du jugement : •La compétence indirecte du juge étranger, •La conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, •L'absence de fraude à la loi. Ces trois conditions sont cumulatives ce qui signifie que l'exequatur peut être refusée dès lors qu'une seule condition n'est pas remplie.
Lire la suite…[…] Pour l'application de l'article 509 du code de procédure civile, constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations.
[…] Vu l'article 509 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Les décisions qui pourront faire l'objet d'une telle procédure d'exequatur sont celles prononçant par exemple un divorce, une adoption, les décisions pénales qui condamnent à réparer un préjudice subi, etc… La procédure d'exequatur est prévue et encadrée par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. […] Selon les dispositions de ces articles, le juge français vérifie que les trois conditions cumulatives suivantes sont bien remplies afin de pouvoir prononcer l'exequatur du jugement : •La compétence indirecte du juge étranger, •La conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, •L'absence de fraude à la loi. Ces trois conditions sont cumulatives ce qui signifie que l'exequatur peut être refusée dès lors qu'une seule condition n'est pas remplie.
Lire la suite…