Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il doit procéder à une balance entre deux composantes également légitimes de l'ordre public international : la prohibition issue des articles 16-7 et 16-9 du Code civil, d'une part, et les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne, d'autre part. […] Elle juge, au visa de l'article 509 du Code de procédure civile, que « le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, d'identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d'autrui et de s'assurer qu'il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, […]
Lire la suite…L'article 16-7 du Code civil, issu de la loi bioéthique du 29 juillet 1994, frappe de nullité toute convention de GPA. L'article 16-9 confère à cette interdiction un caractère d'ordre public. […] Ce régime se projette naturellement en droit international privé. […] Pour qu'un jugement étranger produise effet en France, le juge de l'exequatur vérifie, en application de l'article 509 du Code de procédure civile, sa conformité à l'ordre public international de fond, à l'ordre public international de procédure, et l'absence de fraude. […]
Lire la suite…[…] Pour l'application de l'article 509 du code de procédure civile, constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations.
[…] Vu l'article 509 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
L'article 15, dernier alinéa, de la Convention confirme cette analyse en précisant que « sauf dans les cas visés par l'article 7, alinéa 2, […] ou des effets patrimoniaux du mariage, auquel cas le règlement ne s'applique pas. […] Dans un arrêt du même jour, la Cour a rappelé que la reconnaissance en France d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger est subordonnée au contrôle de l'absence de fraude, conformément à l'article 509 du Code de procédure civile (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694). […]
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