Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ainsi, l'article 1070 du Code de procédure civile établit une hiérarchie stricte : le premier critère est celui de la résidence de la famille. À défaut, en cas de séparation des parents, la compétence est dévolue au juge du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs. […] Et bien qu'il traite du cadre interne, la jurisprudence tunisienne s'en inspire parfois pour les litiges internationaux, sous réserve des règles spécifiques du Code de Droit International Privé (CDIP) tunisien. […] Tandis que le droit français, par l'article 509 du Code de procédure civile, pose un principe général selon lequel l'exécution s'effectue "dans les cas prévus par la loi, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 1070 du Code de procédure civile établit une hiérarchie stricte : le premier critère est celui de la résidence de la famille. À défaut, en cas de séparation des parents, la compétence est dévolue au juge du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs. […] Et bien qu'il traite du cadre interne, la jurisprudence tunisienne s'en inspire parfois pour les litiges internationaux, sous réserve des règles spécifiques du Code de Droit International Privé (CDIP) tunisien. […] Tandis que le droit français, par l'article 509 du Code de procédure civile, pose un principe général selon lequel l'exécution s'effectue "dans les cas prévus par la loi, […]
Lire la suite…[…] Pour l'application de l'article 509 du code de procédure civile, constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations.
[…] Vu l'article 509 du Code de Procédure Civile, […]
[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
Une banque russe en liquidation judiciaire en Russie À la fin de l'année 2013, la DIA a engagé une procédure à l'encontre de Monsieur P ainsi que trois autres personnes physiques devant le Tribunal de commerce de Moscou sur le fondement de l'article 14 de la Loi fédérale Russe qui permet d'introduire une action spécifique et autonome à l'encontre des personnes ayant eu le contrôle d'une institution financière en faillite dès lors qu'il peut être établi qu'ils ont contribué à ladite faillite. […] Les conditions de l'exequatur d'une décision russe en France en l'absence de convention : Concernant la demande d'exequatur, […] en application de l'article 509 du Code de procédure civile, […]
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