Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
pendant 7 jours
Les conditions procédurales et le cadre légal de l'intervention La compétence du juge de l'exécution pour accorder un délai de grâce est établie par l'article 510 du code de procédure civile, qui prévoit qu' » après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie […] le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce « . […]
Lire la suite…[…] L'article R 3252-11 du code du travail précise que le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que ce magistrat ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. […] En l'état, aux termes de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile « après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. »
[…] Par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, Monsieur Z Y a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers au visa de l'article L.211-1 et R.121-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 510 du Code de procédure civile et de l'article 1343-5 du Code civil, aux fins d'obtenir la main levée de la saisie et des délais de paiement.
[…] Aux termes de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, “après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce”.
Le pouvoir d'accorder des délais de grâce a été exercé sur le fondement des articles 1343-5 du code civil et 510 du code de procédure civile. Le juge a autorisé huit mensualités de 150 euros, suivies d'un solde, en considération de la bonne volonté du débiteur et de son projet de vente. La valeur de cette mesure est d'équilibrer les intérêts du créancier avec la situation personnelle du débiteur. Sa portée est d'illustrer l'office du juge pour aménager l'exécution de la condamnation.
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