Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. L'article 1304 du code civil qui s'applique lorsqu'aucune autre loi spéciale ne vient à s'appliquer, prévoit un délai de prescription de l'action en nullité ainsi que son point de départ. […] Aux termes de l'article 1325 du Code civil : « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ». […]
Lire la suite…Au préalable le tribunal d'arrondissement de Diekirch avait par jugement du 13 mai 2003 déclaré non fondé le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 1304 du code civil, et, avant tout autre progrès en cause, nommé un consultant afin de déterminer la valeur des immeubles ayant fait l'objet de l'acte de vente signé le 11 décembre 1975. […] Par arrêt du 5 février 2014 la Cour a saisi la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « La distinction entre enfant légitime et enfant naturel opérée par les articles 756 et 757 et s. du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 est-elle en contradiction avec les articles 10bis, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 03 mai 2019, la SAS Valority France prie la Cour de : — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués,
[…] Attendu que l'exception de nullité d'un contrat est en principe perpétuelle, de sorte que la SOCIETE BOURSORAMA se prévaut en vain de la prescription de l'article 1304 du Code Civil ; […]
[…] Que ce soit en application de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 immédiatement applicable aux prescriptions en cours et constituant le droit commun, ou en vertu de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur à la date de souscription du prêt litigieux, l'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans.
Le tribunal, après avoir écarté la fin de non -recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a admis qu'il n'était pas établi qu'D) ait été affecté d'insanité d'esprit au moment de la donation et du testament litigieux. […]
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