Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
À jour au 26 septembre 2026 La notion dans le temps La condition est une modalité de l'obligation, et le code civil l'a toujours traitée comme telle. Sa définition actuelle est issue de l'ordonnance du dix février deux mille seize, qui a rassemblé en sept articles ce que le code de mil huit cent quatre dispersait sur une vingtaine. Article 1304 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]
Lire la suite…La haute juridiction, au visa des articles 1131 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, rappelle en outre que les parties doivent, après l'annulation de leurs conventions même pour cause ou objet illicite, être remises dans leur situation antérieure et que chacune peut prétendre à la restitution en valeur des prestations fournies. […] et des articles L. 145-47 à L. 145-54 ( ). […] L'article L. 145-9 du code de commerce encadre strictement le formalisme du congé en disposant que, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 03 mai 2019, la SAS Valority France prie la Cour de : — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués,
[…] Attendu que l'exception de nullité d'un contrat est en principe perpétuelle, de sorte que la SOCIETE BOURSORAMA se prévaut en vain de la prescription de l'article 1304 du Code Civil ; […]
[…] Que ce soit en application de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 immédiatement applicable aux prescriptions en cours et constituant le droit commun, ou en vertu de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur à la date de souscription du prêt litigieux, l'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans.
Article 1305-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Le terme peut être exprès ou tacite. […] La comparaison reproduite en tête de cette section porte sur la déchéance du terme, et elle n'ajoute que trois mots. […] Article 1304 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]
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